Vertaling van "droits ne portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

promouvoir lacession ou la location des droits du spectre et le partage des infrastructures, en évitant la concentration des droits qui portent atteinte à la concurrence et en facilitant les autorisations générales, plutôt qu’individuelles, du spectre.
promote the transfer or leasing of spectrum rights and infrastructure sharing, avoiding concentration of rights harmful to competition and facilitating general, rather than individual, spectrum authorisations.

En d'autres termes, pour assurer la protection et l'application du principe d'égalité des chances, surtout concernant la non-discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, objectif de ce rapport, il faut garantir l'accès universel aux droits fondamentaux et l'exercice sans restriction de ces droits, qui portent par exemple sur les soins de santé, l'alimentation, l'éducation, l'emploi, les droits des travailleurs et des syndicats, un salaire juste, la culture et les loisirs, les sports, la citoyenneté et la participation civique, pour ne citer que ces domaines.
In other words, safeguarding and applying the principle of equal opportunity – especially as regards non-discrimination based on racial or ethnic origin, which is dealt with in this report – involves ensuring that there is universal access to and full exercise of basic rights, such as healthcare, food, education, employment, workers’ and trade union rights, fair pay, culture and entertainment, sport, citizenship and civic participation, amongst many others.

C. réaffirmant ses préoccupations à l'égard de l'actuelle prolifération des ALPC, qui provoquent des souffrances humaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, facilitent les actions terroristes, compromettent le développement durable, la bonne gouvernance et l´État de droit et portent de graves atteintes aux droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire,
C. reaffirming its concern about the ongoing proliferation of SALW, which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law,

C. réaffirmant ses préoccupations à l'égard de l'actuelle prolifération des ALPC, qui provoquent des souffrances humaines superflues, aggravent les conflits armés et l'instabilité, facilitent les actions terroristes, compromettent le développement durable, la bonne gouvernance et l´État de droit et portent de graves atteintes aux droits de l'homme ainsi qu'au droit international humanitaire,
C. reaffirming its concern about the ongoing proliferation of SALW, which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law,

Afin d'encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coordonné, il est nécessaire de prévoir que les droits acquis portent sur une série de créneaux horaires.
In order to encourage regular operations at coordinated airports it is necessary to provide that grandfather rights relate to series of slots.

En outre, il tient à préciser le type d'informations qui doivent figurer dans la demande d'intervention pour faciliter le travail des administrations douanières en reconnaissant les droits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
It also specifies the type of information to be included in applications for action in order to facilitate the work of the customs administrations by recognising the goods that may infringe an intellectual property right.

(10) Toutefois, dans l'intérêt de la stabilité des opérations, le système existant prévoit la réattribution des créneaux utilisés de longue date par les transporteurs aériens en place ("droits acquis"). Afin d'encourager les opérations à caractère régulier dans un aéroport coordonné, il est nécessaire que les droits acquis portent sur une série de créneaux.
(10) However, in the interest of stability of operations, the existing system provides for the reallocation of slots with established historical precedence ('grandfather rights') to incumbent air carriers; whereas, in order to encourage regular operations at a coordinated airport it is necessary to provide that grandfather rights relate to series of slots.

(22) Il y a lieu que les droits accordés à la personne concernée et l'exercice de ces droits ne portent pas préjudice aux obligations imposées au responsable du traitement.
(22) The rights accorded the data subject and the exercise thereof should not affect the obligations placed on the controller.