Traduction de «droits nationaux souverains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

droits nationaux antérieurs
national prior right

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

droit souverain de l'État
eminent domain

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l'Union aux défis actuels et futurs en matière d'eau, dans le but de garantir la disponibilité d'une quantité suffisante d'eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu'en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l'eau;
6. Classifies the Commission's upcoming ‘Blueprint to safeguard Europe's water resources’ as the EU policy response to current and future water challenges, with the objective of ensuring sufficient availability of good-quality water for sustainable and equitable water use up to 2050, without impinging on national jurisdictions in relation to water;

6. prend acte du «plan de sauvegarde des eaux européennes» qui sera prochainement élaboré par la Commission et qui constituera la réponse politique de l’Union aux défis actuels et futurs en matière d’eau, dans le but de garantir la disponibilité d’une quantité suffisante d’eau de bonne qualité pour une utilisation durable et équitable jusqu’en 2050 sans pour autant violer les droits nationaux souverains sur l’eau;
6. Classifies the Commission’s upcoming ‘Blueprint to safeguard Europe’s water resources’ as the EU policy response to current and future water challenges, with the objective of ensuring sufficient availability of good-quality water for sustainable and equitable water use up to 2050, without impinging on national jurisdictions in relation to water;

Les gouvernements nationaux sont impuissants aujourd'hui face à un nouvel ordre mondial qui permet seulement à chaque État souverain de se conformer, c'est-à-dire de marcher droit.
National governments are powerless today, in the face of the new world order, which will only allow each sovereign nation or state to conform, to toe the line.

En plus d'introduire de nouvelles dispositions législatives, le projet de loi crée également beaucoup de problèmes qui à notre avis, d'une certaine façon montrent une insensibilité, car il s'agit d'empiéter sur le droit souverain d'autres gouvernements à gérer l'exploitation des ressources pour pourvoir aux besoins nationaux.
By creating legislation, the bill also introduces many issues such as, in one sense, in our view, not demonstrating any sensitivity to intruding into the sovereign right of other governments to manage resource development to meet their national needs.

Cette levée sélective de l'interdiction conteste-t-elle les droits nationaux souverains de la Yougoslavie dans son espace aérien ?Le traitement discriminatoire des diverses régions du territoire fédéral de la Yougoslavie suppose-t-il aussi la contestation de son intégrité territoriale et de son système fédéral ?Cette décision du Conseil est-elle conforme à l'article premier de la convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale ?
Does this selective lifting of the ban cast doubt on the national sovereign rights of Yugoslavia in its own national airspace? Does the discriminatory treatment of different regions in Federal territory imply that the territorial integrity of Yugoslavia and its federal system is being questioned? Is this Council decision in keeping with the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (Article1)?

L'UE ne conteste pas les droits nationaux souverains de la République fédérale de Yougoslavie dans son espace aérien.
The European Union does not call into question the national sovereign rights of the Federal Republic of Yugoslavia to its own national airspace.

Cette levée sélective de l'interdiction conteste-t-elle les droits nationaux souverains de la Yougoslavie dans son espace aérien?Le traitement discriminatoire des diverses régions du territoire fédéral de la Yougoslavie suppose-t-il aussi la contestation de son intégrité territoriale et de son système fédéral?Cette décision du Conseil est-elle conforme à l'article premier de la convention de Chicago de 1944 sur l'aviation civile internationale?
Does this selective lifting of the ban cast doubt on the national sovereign rights of Yugoslavia in its own national airspace?Does the discriminatory treatment of different regions in Federal territory imply that the territorial integrity of Yugoslavia and its federal system is being questioned?Is this Council decision in keeping with the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation (Article1)?

Une telle distinction ne serait pas garantie si des représentants d'une institution communautaire pouvaient exercer un pouvoir souverain en vertu du droit national ou si, inversement, des fonctionnaires nationaux étaient amenés à représenter une personne juridique au niveau de l'Union.
This could not be guaranteed, if representatives of a Union institution were to exercise sovereign power under national law, or if, vice versa, national officials were to represent a legal person on Union level.

La révision vise à harmoniser l'Engagement, en vigueur depuis1983, avec la Convention sur la Diversité Biologique, qui reconnaît notamment aux États des droits souverains sur leurs ressources naturelles et désigne les gouvernements nationaux comme responsables en matière d'accès aux ressources génétiques.
The revision aims to harmonise the Undertaking, which has been in force since 1983, with the Convention on Biological Diversity, which recognises that States have sovereign rights to their natural resources and makes national governments responsible for access to genetic resources.