Vertaling van "droits nationaux parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc des champs-de-bataille [ parc des Champs-de-Bataille-Nationaux | parc historique national des Champs-de-Bataille-Nationaux | Les champs de bataille nationaux de Québec parc historique national ]
Battlefield Park [ National Battlefields Park | National Battlefields National Historic Park | National Battlefields of Québec National Historic Park ]

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

droits nationaux antérieurs
national prior right

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Si l'on se fie au libellé du projet de loi et de la Loi sur les parcs nationaux, parce que la mise en oeuvre de la législation sur les parcs, qui sont du domaine public, relève de la compétence du gouvernement fédéral, il faut que Sa Majesté ait un droit de propriété sur les terres en cause. Or, on se demande si, dans les cas où ces terres sont l'objet d'une revendication non réglée, Sa Majesté détient ou non un droit de propriété sur celles-ci.
The way the bill is proposed and the way the National Parks Act currently works, because the enactment of parks legislation is pursuant to the public property jurisdiction of the federal government, there's a requirement for clear title to be vested in Her Majesty, and in cases where there is outstanding aboriginal title, there is some question as to whether or not there is clear title in Her Majesty, the Queen.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Nous serons, ici même et dans les parlements nationaux, extrêmement vigilants quant à la manière dont le compromis qui sera adopté demain sera transposé dans les droits nationaux, parce que nous savons qu’un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont, disons, la main lourde avec les libertés publiques - en particulier sur l’internet -, et je ne suis pas sûr qu’ils éviteront l’écueil de diverger par rapport à la règle que nous adopterons demain.
We shall, both here and in the national parliaments, be keeping an extremely close watch over the way in which the compromise adopted tomorrow is transposed into national legislation, because we know that a number of Member States of the European Union are, shall we say, somewhat heavy-handed when it comes to public freedoms – particularly where the internet is concerned – and I am not sure they will avoid the pitfall of diverging from the rule we will adopt tomorrow.

Il est clair que cela donne la possibilité à certaines multinationales de poursuivre des gouvernements nationaux parce que ces derniers auraient décidé de mettre en place des règles exemplaires en matière de droit du travail et de protection de l'environnement.
It is clear that this allows certain multinationals to take national governments to court because they chose to implement the best environment and labour practices.

Les États membres ont convenu d'abandonner leurs droits nationaux sur l'attribution du spectre, parce que les MSS signifient que les satellites couvrent une large superficie, de sorte qu'il est malaisé d'éviter les interférences au-delà des frontières nationales.
Member States agreed to give up their national rights on spectrum allocation because MSS have a large satellite footprint making it difficult to avoid interference across national boundaries.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Cette proposition relative aux droits d'utilisation constitue un élément clé de la stratégie en deux volets visant à remédier à l'état de détérioration avancée des installations des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux (1115) [Traduction] Parcs Canada gère un inventaire de biens évalués à 7,1 milliards de dollars qui comprend près de 900 kilomètres de routes traversant les parcs nationaux, des centaines de barrages de crue le long des canaux historiques, des infrastructures municipales dans cinq lotissements urbains situés dans des parcs nationaux, des ressources culturelles irremplaçables se trouvant surtout dans des lieux historiques nationaux et un vaste éventail d'installations pour les visiteurs comme des campings, des centres d'accueil et des sentiers de randonnée.
This user fee proposal represents one element of a two-part strategy to address the seriously deteriorated condition of assets in national parks and national historic sites (1115) [English] Parks Canada manages a $7.1 billion asset inventory through its national parks and national historic sites. It includes close to 900 kilometres of highways that pass through national parks; hundreds of flood control dams along historic canals; municipal infrastructure in five national park town sites; irreplaceable cultural resources, primarily within national historic sites; and a wide range of visitor facilities, such as camp grounds, visitor centres, and hiking trails.

Et quand on met le signal dans le marché de l'autre, cela crée des problèmes de droits parce qu'on doit payer encore plus cher pour obtenir les droits nationaux.
And when we put the signal into the other's market space, that creates problems with the right because national rights are even more costly.

Je déduis de vos propos que, si nous décidons d'accueillir des travailleurs étrangers temporaires, il est essentiel de leur accorder des droits fondamentaux qui seront respectés dans tout le pays — des droits nationaux plutôt que provinciaux — parce qu'en ce moment, ce sont essentiellement les normes de travail de chaque province qui prévalent.
From what you're saying, I gather that if there are going to be temporary foreign workers, we need to have some basic fundamental rights that are respected across the nation national rights as opposed to provincial because essentially right now the labour standards of each province are what takes care of it.