Vertaling van "droits musicaux est-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheter des droits musicaux
buy music | procure music | acquire music | purchase music

droits musicaux
music license fees

droits musicaux
music license fee

Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée [ Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ]
Canadian Musical Reproduction Rights Agency Limited [ CMRRA | Canadian Musical Reproduction Rights Agency ]

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.
For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.

Pour sensibiliser l'opinion à la citoyenneté de l'Union et aux droits concrets qu'elle confère à tous les citoyens de l'Union, en particulier des droits électoraux, et pour faire connaître les possibilités de participation au processus décisionnel de l'UE, la Commission élaborera un guide présentant, sous une forme claire, concise et accessible, les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, et elle encouragera sa diffusion.
To raise awareness about EU citizenship and the concrete rights it confers to all EU citizens, in particular their electoral rights, and about the possibilities to participate in the decision-making process of the EU, the Commission will produce and promote the dissemination of a handbook presenting in a clear, concise and readable way, the rights attached to EU citizenship.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe bel et bien une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit», dans lequel elle motive ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending its "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

En effet, l’entreprise commune concéderait des licences valables dans plusieurs pays (licences multinationales) portant sur les droits musicaux en ligne détenus par ses sociétés faîtières ou par d’autres organisations de gestion collective ou titulaires de droits qui lui confieraient un mandat pour concéder des licences concernant leurs droits.
This is because the joint venture would grant licences valid in several countries (multi-national licences) for the online music rights held by its parent companies or by other CMOs or right holders that would mandate the joint venture with the licensing of their rights.

La SOCAN nous aide à nous acquitter efficacement de la tâche impossible qu'est la perception des droits musicaux, et grâce à elle, nous pouvons éviter d'avoir à traiter directement avec les personnes qui utilisent nos oeuvres, qui qu'elles soient, où qu'elles soient et quel soit le moment ou le mode d'utilisation prévu.
SOCAN helps us deal efficiently with the impossible task of collecting music licence fees, and through SOCAN we can avoid the difficulties of dealing directly with those who use our work, whomever, wherever, whenever or however it's used.

Elle verse déjà 8 millions de dollars en droits musicaux, soit 11 p. 100 de la totalité des droits d'auteur.
It already contributes $8 million, or 11 per cent of all royalties collected, with only radio stations and TV stations paying more.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

La fragmentation des droits musicaux en ligne et la complexité de la gestion collective des droits ont effectivement freiné la concession de licences multiterritoriales pour les services de musique en ligne accessibles aux citoyens de plusieurs États membres.
The fragmentation of online music rights and the complexity associated with the collective management of rights has indeed limited multi-territorial licensing for online music services that reach citizens in more than one Member State.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

Cette pratique, dite "diffusion en simulcast" suppose que les radiodiffuseurs obtiennent des licences internationales auprès des titulaires de droits musicaux.
This practice, known as simulcasting, requires broadcasters to obtain international licenses from music rights owners.