Traduction de «droits moyens auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

taux de droits moyens pondérés
weighted average tariff rate

droit moyen
average duty

entière bronchiole du lobe moyen du poumon droit
Bronchiole of right middle lobe

lobe moyen du poumon droit
Right middle lobe of lung

segment latéral du lobe moyen du poumon droit
Lateral segment of right middle lobe of lung

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

sommes auxquelles le prestataire a droit
authorized payments

délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit
appeal deadline

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· en informant davantage les personnes de leurs droits sociaux au moyen de guides sur la protection sociale plus faciles à utiliser, et en contribuant à la mise en place de services permettant à chacun de suivre l’évolution de ses droits à pension; en outre, la Commission contribuera à la prévention des discriminations fondées sur la nationalité, réduira les obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs migrant à l’intérieur de l’UE grâce à une directive qui visera à une meilleure application et au respect des droits à la libre circulation.
· Making people more informed of their social rights through more user-friendly Social Protection Guides, and help setting up services for people to keep track of their pension rights. In addition the Commission will help to prevent discrimination on the basis of nationality, reduce the obstacles mobile workers face through a Directive that aims at a better application and enforcement of free movement rights.

En insérant ces mots ici dans ce projet de loi plutôt extraordinaire, même plus extraordinaire en ce qui concerne les droits de la personne que la Loi sur certaines drogues et autres substances, supposez-vous que les autres moyens auxquels vous faites ensuite allusion, pourraient par exemple inclure de mettre les téléphones sur table d'écoute?
By inserting the words here in this rather extraordinary piece of legislation, even more extraordinary as far as human rights are concerned than the Controlled Drugs and Substances Act, are you then assuming that the other means referenced down below would include, for example, the tapping of their telephones?

Même si nous détenons la majorité, cet appui est nécessaire parce que le temps dont dispose la Chambre est très précieux, et nous ne voulons pas présenter des mesures dont l'adoption sera inutilement retardée pas de l'obstruction systématique, des amendements et des reports, moyens auxquels les partis de l'opposition ont, techniquement et sur le plan de la procédure, le droit de recourir pour retarder l'adoption d'un projet de loi.
Even though we have a majority, the reason their support is necessary is that House time is very valuable and we do not want to introduce bills that will be delayed unnecessarily by filibusters, amendments and hoists, all of which are available technically and from a procedural standpoint to the opposition parties to delay passage of a bill.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En juillet 2010, dans sa communication intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées», la Commission a précisé qu'elle étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux, notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité, auxquels sont confrontés les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille.
In July 2010, in its Communication entitled ‘Reaffirming the free movement of workers: rights and major developments’ the Commission pointed out that it would explore ways of tackling the new needs and challenges, in particular in the light of new patterns of mobility, facing Union workers and members of their family.

Grâce au GATT, les droits de douane applicables aux produits industriels sont passés à 4 p. 100. Dans le secteur de l’agriculture, les droits moyens auxquels nous faisons face, en tant que producteurs agricoles, sont de l’ordre de 60 p. 100. Donc oui, monsieur André, nous aimerions que notre environnement commercial se rapproche beaucoup plus de celui des produits industriels afin de pouvoir exporter dans un contexte concurrentiel équitable.
The success of the GATT for industrial products has allowed tariffs to go to 4%. The average tariff we face as agricultural producers in the agriculture sector is 60%.

En juin 2008, le Comité a publié un rapport de suivi intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies : Une réévaluation approfondie s’impose[3]. Il y fait, entre autres, l’analyse du chemin parcouru par le CDHNU depuis sa première session et formule des recommandations sur les moyens auxquels le gouvernement du Canada devrait recourir pour mieux tirer parti de sa position au Conseil et contribuer à l’établissement et au maintien d’un solide système d’EPU.
In June 2008, the Committee released a follow-up report, entitled Canada and the United Nations Human Rights Council: A Time for Serious Re-Evaluation.[3] This report provided, among other things, an analysis of how the institution building process at the UNHRC had progressed since the Council’s first session, and made recommendations to the Government of Canada on steps it should take to maximize its position on the Council and work towards the establishment and maintenance of a strong UPR system.

b)les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.
(b)the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.

les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus.
the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held.

Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
There are also international conventions to which all Member States are parties and which also contain provisions on the means of enforcing intellectual property rights.