Vertaling van "droits moyens appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

le droit est appliqué intégralement
the duty shall be applied in its entirety

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

verrou à pêne droit en applique
surface-mounted straight pattern cabinet bolt

droit moyen
average duty

segment latéral du lobe moyen du poumon droit
Lateral segment of right middle lobe of lung

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)
apply specific duties (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a appliqué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné, allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon.
The Council imposed individual duty rates on imports of the product concerned ranging from 0 % to 12,5 % for the sampled companies and the weighted average duty of 5 % for the cooperating non-sampled companies.

11. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué, mais qu'ils sont encore nettement plus élevés que ceux de l'Union; que, pour l'accès au marché des produits non agricoles, le tarif moyen appliqués par l'Inde est actuellement de 10,1 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union est de 4 %; que le tarif moyen appliqués par l'Inde aux produits agricoles est de 31,8%, à comparer à un tarif moyen de 13,5% pour l'Union;
11. Notes that India's average applied tariffs have decreased but are still considerably higher than the EU's tariffs, notably, India's average tariff for NAMA is now 10.1% compared to an EU average of 4%; and India's average tariff for agriculture is 31.8% compared to the EU's average tariff of 13.5% EU;

12. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué, mais qu'ils sont encore nettement plus élevés que ceux de l'Union: en effet, l'Inde applique actuellement, pour l'accès au marché des produits non agricoles, une tarif moyen de 10,1 %, alors que le chiffre moyen n'est que de 4 % dans l'Union, et, pour l'accès au marché des produits agricoles, un tarif moyen de 31,8%, à comparer au tarif moyen de 13,5% pour l'Union;
12. Notes that India’s average applied tariffs have decreased but are still considerably higher than the EU’s tariffs: notably, India’s average tariff for NAMA is now 10.1% compared to an EU average of 4%, and India’s average tariff for agriculture is 31.8% compared to the EU’s average tariff of 13.5%;

En ce qui concerne la RPC, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon, il convient de prévoir l'application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s'appliquer en cas de recours à l'échantillonnage.
With regard to the PRC, in order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, énumérées dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et soumises à un taux de droit moyen pour l’échantillon de 14,6 %, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporters and the cooperating companies not included in the sample, listed in the table at Article 1(2) at the sample average duty rate of 14,6 %, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation as that Article does not apply where sampling has been used.

Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l'échantillon, il y a lieu de prévoir l'application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouveau producteur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L'article 11, paragraphe 4, ne s'applique pas en cas de recours à l'échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporting producers and the cooperating companies not included in the sample, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new producers which would otherwise not be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, as Article 11(4) does not apply where sampling has been used.

9. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union européenne est de 4,1 %;
9. Notes that India's average applied tariffs have decreased to levels that are now comparable to those of other Asian countries, notably, India's average applied tariff which is now 14,5% compared to an EU average of 4,1%;

10. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5%, alors que le chiffre moyen dans l'UE est de 4,1%;
10. Notes that India's average applied tariffs have decreased to levels that are now comparable with other countries in Asia, notably, India's average applied tariff which is now 14,5% compared to an EU average of 4,1%;

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à l’échantillonnage.
In order to ensure equal treatment between any new exporting producers and the cooperating companies not included in the sample, mentioned in Annex I of this Regulation, provision should be made for the weighted average duty imposed on the latter companies to be applied to any new exporters which would otherwise not be entitled to a review pursuant to Article 11(4) of the basic Regulation, as Article 11(4) does not apply where sampling has been used.