Traduction de «droits minimums dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits minimums de la défense
minimum rights of the defence

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

biens-fonds dont les droits de propriété sont divisés
severed estate

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure serait absolument incompatible avec le texte révisé de la Convention de Berne si un pays pouvait priver l'auteur iure conventionis des droits minimums dont il peut se prévaloir dans tout pays offrant ces droits.
It would be absolutely incompatible with the contents of the Revised Berne Convention if the minimum rights which are granted to the author iure conventionis and which can be directly claimed by him in every country of protection could be undercut by a country of protection by simply taking them away from him.

«Fondée sur une législation qui garantit un salaire égal pour un travail égal, l'égalité sur le lieu du travail, et un droit minimum au congé de maternité, l'égalité des sexes est une réalisation européenne.
"With laws guaranteeing equal pay for equal work, equality in the workplace and minimum rights to maternity leave, gender equality is a European achievement.

Le modèle de déclaration de droits explique dans une langue simple les droits minimums immédiatement pertinents tels qu'ils sont énoncés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive.
The model Letter of Rights sets out an explanation in simple language of the immediately relevant minimum rights as listed in Article 3(2) of the Directive.

Dans une brochure, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi des Pays-Bas a interprété les règles néerlandaises en matière de congés en ce sens que les employeurs et les travailleurs peuvent, pendant la durée du contrat de travail, convenir par écrit qu'une compensation financière est octroyée au cours d'une année ultérieure à un travailleur qui n'a pas utilisé (en tout ou en partie) son droit minimum au congé.
In a brochure, the Netherlands Ministry of Social Affairs and Employment interpreted the Netherlands rules regarding leave as meaning that employers and employees can, during a contract of employment, agree in writing that financial compensation be paid in a following year to an employee who has not made use (in whole or in part) of the minimum leave entitlement.

1. Le présent règlement reconnaît, dans les conditions qui y sont spécifiées, des droits minimum aux passagers dans les situations suivantes:
1. This Regulation establishes, under the conditions specified herein, minimum rights for passengers when:

L'article 6, paragraphe 3, énonce les droits minimums auxquels «tout accusé a droit»:
Article 6(3) lays down the "minimum rights" of "everyone charged with a criminal offence":

Le projet de directive définit également un niveau minimum commun de recours au sein de l'UE afin de garantir que les personnes victimes d'une discrimination bénéficient d'une protection juridique de base, avec des droits de recours comparables et d'un droit minimum à réparation.
The draft Directive also lays down a common minimum level of redress in the EU in order to guarantee that victims of discrimination receive basic legal protection, with comparable rights to seek redress and a minimum entitlement to compensation.

Quant aux marques de fabrique et de commerce, l'accord définit les types de signes pouvant bénéficier d'une protection en tant que marques ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire.
With regard to trademarks, the agreement specifies the types of signs that may benefit from protection as trademarks as well as the minimum rights conferred on their owner.

Le Commissaire européen aux transports, M. Karel Van Miert, se félicite de l'entrée en vigueur de cette réglementation adoptée par le Conseil transport car elle protège le consommateur contre les abus et elle définit clairement ses droits minimums.
The Member of the European Commission with responsibility for transport, Mr Karel Van Miert, welcomes the entry into force of this Regulation, adopted recently by the Council, for it provides the consumer with protection against abuses and clearly lays down minimum rights.

ANNEXE de la recommandation nº 1-64 Droits minimums applicables pour les produits d'acier de la Communauté européenne du charbon et de l'acier par la République italienne au 1er janvier 1964
ANNEX Minimum duties applied by the Italian Republic on 1 January 1964 to steel products of the European Coal and Steel Community