Traduction de «droits minimaux exprimés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Élection nationale sur les droits des jeunes [ Élection nationale sur les droits des jeunes - Exprime-toi ]
National Election for the Rights of Youth [ National Election Election for the Rights of Youth - It's Your Voice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.
Article 11a(8) sets out certain minimum entitlements, expressed in percentage levels, of international credit use by operators and aircraft operators in the period from 2008 to 2020 and foresees measures to determine the exact percentage limits.

10. estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales dans la bande de Gaza; demande à Israël de garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et les rationnements de carburant à Gaza;
10. Believes that the civilian population should be exempt from any military action and any collective punishment; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at Israel's decision to introduce progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs; welcomes the petition from 10 Israeli human rights organisations against fuel and electricity cuts in the Gaza Strip;

8. estime que l'embargo qui pèse sur la bande de Gaza représente une punition collective contraire au droit humanitaire international; demande à Israël d'honorer ses obligations internationales, en tant que puissance d'occupation, dans la bande de Gaza; invite Israël à garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5% par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux;
8. Considers that the embargo on the Gaza Strip represents collective punishment in contravention of international humanitarian law; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at the announcement by Israel of progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs;

8. estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d'honorer ses obligations internationales à l'égard de la bande de Gaza; invite Israël à garantir l'accès continu et suffisant de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l'électricité, à la bande de Gaza; exprime sa très vive inquiétude devant l'annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des droits de l'homme contre les coupures d'électricité et de carburant à Gaza;
8. Believes that the civilian population should be exempt from any military action and any collective punishment; calls on Israel to fulfil its international obligations, as an occupying power, in the Gaza Strip; calls on Israel to guarantee a continuous and sufficient flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential goods and services, including fuel and power supplies, to the Gaza Strip; expresses grave concern at Israel's decision to introduce progressive five per cent per week cuts in power supplies to the Gaza Strip, which cannot be considered consistent with meeting minimum humanitarian needs; welcomes the petition from 10 Israeli human rights organisations against fuel and electricity cuts in the Gaza Strip;

Les chiffres, exprimés en pourcentages, traduisent les changements auxquels il faut s'attendre dans des conditions d'activité normales par ailleurs pour la période allant de 1992 (année de base des données du modèle AERO) à 2005, dans l'hypothèse où les droits d'accises minimaux seraient introduits en 1998.
The changes expressed in percentage rates refer to a business-as-usual development during the period from 1992 (base year for AERO-model data) to 2005 assuming that the minimum excise duty would be introduced in 1998.