Traduction de «droits minimaux des travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille
the worker's right to be joined by his family

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Groupe Questions sociales / Directive sur les droits acquis des travailleurs en cas de fusion
Working Party on Social Questions / Directive on the acquired rights of workers in the case of mergers

droits fondamentaux des travailleurs
basic rights of workers

Modernisation des fonctions de surveillance de l'État sur la question des droits fondamentaux des travailleurs
Modernization of the State's Oversight Functions in the Area of Fundamental Worker Rights

Déclaration de principes sur les droits fondamentaux des travailleurs
Declaration of Principles on Fundamental Rights of Workers

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]
labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimal et d'un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minimaux et maximaux.
Where the customs duties comprise an ad valorem duty with a minimum and maximum duty, the preferential reduction also applies to that minimum and maximum duty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0054 - EN - Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/54/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0054 - EN - Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/54/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)

13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; demande au Conseil d'adopter une position commune concernant la proposition de révision adoptée par le Parlement européen de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; rappelle que la proposition adoptée comprend des mesures importantes dans ce domaine en faveur de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des hommes et des femmes;
13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the proposed revision, approved by Parliament, of Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding; recalls that the proposal adopted by Parliament contains important measures in this area that promote work-life balance for men and women;

Dans l’ensemble, cette directive est extrêmement importante car elle est la première à créer un socle commun de droits minimaux (dont les droits en matière de rémunération, l’égalité de traitement au travail, les droits à la pension et l’accès aux soins de santé) pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Europe, conformément au principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs ressortissants d’États membres.
All in all, this directive is extremely important given that it is the first of its kind to grant a common set of minimum rights (including salary rights, equal treatment at work, pension rights and access to health care) to workers from third countries who are legally resident in Europe, which it does on the basis of equal treatment with national workers of Member States.

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
Directive 2014/54/EU of the European Parliament and the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers.

Suite à la publication de la communication de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en avril 2014 la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
Following the publication of the communication of the Commission, the European Parliament and the Council adopted in April 2014 Directive 2014/54/EU on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers.

Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.
When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.

Toutefois, ce qui est important, c'est qu'elle propose un cadre à même de garantir les droits minimaux des travailleurs en vue du développement futur de ce secteur.
However, what is important is that it introduces a framework which secures minimum workers' rights for the future development of this sector.

Une telle norme devrait aussi s'inscrire dans un cadre social, c'est-à-dire être liée à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu'à des accords sur un revenu et un salaire minimaux légaux ainsi que la protection contre le licenciement.
An 'i/a ratio' must also be linked to social provisions, namely the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and agreements on a statutory minimum income, a statutory minimum wage, and protection against dismissal.