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Au regard des éléments mentionnés à
Cité en référence
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Indiquer dans l'annexe
Liberté sociale
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné ci-dessus
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Rappelé ci-dessus
Science juridique
Sur la base des éléments mentionnés à
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «droits mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci-dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international, compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du protocole.

2. Parties shall exercise the right referred to in paragraph 1 above in a manner consistent with their rights and obligations under international law, taking into account the final three preambular paragraphs of the Protocol.


17. rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matièr ...[+++]

17. Reiterates that 70 % of the world's poor live in rural areas and depend directly on natural resources for their survival and well-being, and that the urban poor also rely on these resources; calls for the EU to defend access for populations to the natural and vital resources of their countries, access to land and food security as a fundamental right; deplores the fact that a significant number of people do not have basic commodities such as water; draws attention to the rights set out in the UN Social Responsibility Pact, such as the rights to appropriate nutrition, minimum social standards, education, health care, just and favour ...[+++]


4. souligne l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, y compris les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éduction, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, qui doivent bénéficier d'un traitement équivalent; souligne, à cet égard, l'importance du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui devrait être pris en compte conformément à l'article 21 du ...[+++]

4. Underlines the universality, indivisibility and interdependence of all human rights, including as well the rights set out in the UN Social Responsibility Pact, such as the rights to appropriate nutrition, minimum social standards, education, health care, just and favourable working conditions and participation in cultural life, which should all be treated equally; underlines in this respect the importance of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which should be taken into account in conformity with Article 21 of the Lisbon Treaty, General Provisions on the Union’s External Action;


Même si les divers droits mentionnés dans la déclaration de droits peuvent ne pas être systématiquement appliqués, la personne soupçonnée ou poursuivie est néanmoins autorisée à recevoir immédiatement et par écrit des informations sur ses droits procéduraux.

While the various rights mentioned in the Letter of rights might not always apply, the suspected or accused person is nonetheless entitled to be provided immediately with information in written on his/her procedural rights.


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Les droits mentionnés dans cette feuille de route, qui pourraient être complétés par d'autres droits, sont considérés comme des droits procéduraux fondamentaux et il convient d'accorder à ce stade la priorité à une action à leur sujet.

The rights included in this Roadmap, which could be complemented by other rights, are considered to be fundamental procedural rights and action in respect of these rights should be given priority at this stage.


Avant d’exercer le droit mentionné au premier alinéa, l’OPCVM nourricier étudie les autres solutions envisageables permettant d’éviter ou de réduire les coûts de transaction ou autres incidences défavorables pour ses propres porteurs de parts.

Before exercising the right referred to in the first subparagraph, the feeder UCITS shall consider available alternative solutions which may help to avoid or reduce transaction costs or other negative impacts for its own unit-holders.


1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:

1. A registered domain name shall be subject to revocation, using an appropriate extra-judicial or judicial procedure, where that name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law, such as the rights mentioned in Article 10(1), and where it:


1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

1. In accordance with the provisions of this Chapter, Member States shall provide, subject to Article 6, a right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works, and other subject matter as set out in Article 3(1).


118. prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une part, les obligations des États membres conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au Conseil et au Parlement, avec en annexe une communication contenant des propositions visant à remédier aux déséquilibres avérés;

118. Calls on the Commission to draw up a review of the similarities and differences between, on the one hand, the obligations of Member States under the European Social Charter and, on the other, the fundamental social rights that are part of the Community acquis and the rights enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights and to forward this review to the Council and Parliament, together with a communication putting forward proposals on how any inconsistencies may be eliminated;


99. prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une part, les obligations des États membres de l'UE conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au Conseil et au Parlement, avec en annexe une communication contenant des propositions visant à remédier aux déséquilibres avérés;

99. Calls on the Commission to draw up a review of the similarities and differences between, on the one hand, the obligations of EU Member States under the European Social Charter and, on the other, the fundamental social rights that are part of the Community acquis and the rights enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights and to forward this review to the Council and Parliament, together with a communication putting forward proposals on how any inconsistencies may be eliminated;


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