Traduction de «droits lorsqu’ils s’installent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

reprise d'un appel lorsqu'une installation terminale occupée redevient libre
call-back when busy termination installation becomes free

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].
Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]

Or il ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.
However, complaints received by the Commission and EU assistance services show that problems EU citizens encounter when they go to live in another EU country are often due to the fact that front-desk officials in local administrations are not sufficiently familiar with EU citizens’ free movement rights.

c) aux véhicules non munis d’un interrupteur manuel pour désactiver le sac gonflable frontal installé à la place assise désignée extérieure avant droite lorsqu’un ensemble de retenue ou un siège d’appoint, quel qu’il soit, est installé, dans les cas suivants :
(c) a vehicle that is not equipped with a manual cut-off switch to deactivate the frontal air bag installed at the right front outboard designated seating position when any restraint system or booster seat is installed, and that

Le juge détermine que les droits de la première personne accusée ont été violés en vertu de la Charte lorsqu'on a installé des appareils d'écoute dans sa voiture et sa résidence et qu'on a perquisitionné son domicile.
The determination of the search of the first person accused in the instance of the Charter application is that his rights were violated in putting listening devices in his car, home, and the raiding of his home.

Les agriculteurs jouissent de ce droit lorsqu'ils se rendent à un silo primaire, mais s'ils livrent leur canola à un silo de transformation ou s'ils transportent leur blé à une minoterie ou à une autre installation de transformation, ils n'en bénéficient pas.
Farmers have that right when they go to a primary elevator, but if they're hauling their canola to a process elevator or hauling their wheat to a flour mill or some other processing facility, they don't have access to that right.

– l'exportation des droits à pension vers des pays tiers dans les mêmes conditions et au même taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils s'installent dans un pays tiers.
the export of pension rights to third countries under the same conditions and at the same rates as the nationals of the member states concerned when they move to a third country.

Il convient donc que les États membres tiennent compte, lorsqu'ils transposent ces dispositions en droit national, de l'ampleur potentielle et de la nature des risques associés aux installations nucléaires qu'ils exploitent ou dont ils prévoient la construction.
Therefore, when implementing these provisions in national law, Member States should take into account the potential magnitude and nature of risks posed by the nuclear installations that they plan or operate.

4. Lorsque l’accès est réglementé, les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté un droit d’accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, sur la base de tarifs et/ou d’autres clauses et obligations publiés pour l’utilisation de ces installations de stockage et stockage en conduite, lorsque la fourniture d’un accès efficace au réseau l’exige pour des raisons techniques et/ou économiques, ainsi que pour l’organisation de l’accès aux autres services auxiliaires.
4. In the case of regulated access, the regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall take the necessary measures to give natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system a right to access to storage, linepack and other ancillary services, on the basis of published tariffs and/or other terms and obligations for use of that storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.

Lorsque nous accueillons des transporteurs internationaux—aux aéroports, aux ports ou au terminal des traversiers—où ces transporteurs imposent des droits aux utilisateurs, les installations nous sont fournies en vertu de l'article 6 de la Loi sur les douanes.
Wherever we have international conveyances being received—at airports, at marine ports, or at ferry terminals—where we have international crossings that charge a toll to users, the facilities are provided to us under section 6 of the Customs Act.

4. Lorsque l'accès est réglementé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, un droit d'accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, sur la base de tarifs et/ou d'autres clauses et obligations publiés pour l'utilisation de ces installations de stockage et stockage en conduite, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, ainsi que pour l'organisation de l'accès aux autres services auxiliaires.
4. In the case of regulated access Member States shall take the necessary measures to give natural gas undertakings and eligible customers either inside or outside the territory covered by the interconnected system a right to access to storage, linepack and other ancillary services, on the basis of published tariffs and/or other terms and obligations for use of that storage and linepack, when technically and/or economically necessary for providing efficient access to the system, as well as for the organisation of access to other ancillary services.