Traduction de «droits lorsque vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Que faire lorsque vous recevez un appel obscène ou importun?
What to do about obscene or harassing phone calls?

Que se passe-t-il lorsque vous êtes en liberté conditionnelle?
What happens when you are out on Parole?

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque vous parlez d'une activité qui est pour nous un droit, lorsque nous voyons vos interventions comme une atteinte à nos droits, aucune loi ne pourra empêcher les gens de le faire.
When you are dealing with an issue that we feel is our right to do so, that we feel is infringement on our rights, no law will stop people from doing that.

La directive européenne sur le crédit à la consommation vous accorde certains droits lorsque vous effectuez un achat à crédit, dont voici les cinq plus importants:
The EU’s Consumer Credit Directive grants you certain rights when you buy something on credit. The five most important ones:

Je ne sais pas ce qu'il en était dans le reste du Canada, mais je peux vous dire que j'étais à la faculté de droit lorsqu'on a enlevé la permission au mari de corriger physiquement sa femme.
I don't know what it was like in the rest of Canada, but I can tell you that I was in the faculty of law when the law changed and husbands were no longer allowed to physically discipline their wives.

La directive sur le crédit à la consommation vous accorde certains droits lorsque vous effectuez un achat à crédit.
The Consumer Credit Directive grants you certain rights when you buy something on credit.

Lorsque vous êtes arrêté ou détenu, vous avez le droit à une assistance médicale d’urgence.
When you are arrested or detained, you have the right to urgent medical assistance.

Le nouveau portail «L’Europe est à vous» propose une information claire sur les droits des citoyens lorsqu’ils travaillent, vivent ou étudient dans un autre pays de l’UE.
The new Your Europe portal offers clear information on the rights of citizens when they work, live or study in another EU country.

Les dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues (Citoyens d'Europe, Dialogue avec les citoyens, L'Europe est à vous, Citoyens et le Service d'orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu'ils s'installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent les exercer dans la pratique.
Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives (Citizens First, Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens' Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.

Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].
Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]

Je voudrais vous faire remarquer le côté ironique des commentaires formulés en mai 2003 par Mme Marcella Szel, vice-présidente, Stratégie et Droit, lorsqu'elle a participé à un séminaire sur l'avenir de BC Rail à Prince George, en C.-B. Elle a déclaré ce qui suit concernant le fait que B.C. Rail se raccorde uniquement avec le Canadien National :
I would point out the irony of comments made in May of 2003 by Ms. Marcella Szel, vice-president of strategy and law at CP, who participated in a seminar on the future of BC Rail in Prince George, B.C. In comments related to the fact that BC Rail connects only with Canadian National, she stated the following:

[2] Voir le guide: "Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de l'Union européenne".
[2] See Guide "The Community provisions on social security - your rights when moving within the European Union