Traduction de «droits linguistiques acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

droit réversible acquis | droit réversible dévolu
vested remainder

Académie internationale de droit linguistique | AIDL [Abbr.]
International Academy of Language Law | International Academy of Linguistic Law | IALL [Abbr.]

droits ultérieurs acquis [ droits à coût forfaitaire | droits à coût unique ]
subsequent rights [ one-time rights | onetime rights | reprint rights ]

droits sont acquis
copyright is cleared

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trop souvent, ces ententes ne tiennent pas compte des droits linguistiques acquis de la population.
Too often, these agreements do not recognize the acquired linguistic rights of the population.

Je l'ai souvent répété, il est important que les droits linguistiques acquis des communautés minoritaires soient protégés lorsque subviennent des fusions.
As I have often stated, the established language rights of minority communities must be protected when amalgamations occur.

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

Mais ça n'a pas été facile de demander à l'Ontario de tenir compte des droits linguistiques, parce que Queen's Park nous demandait pourquoi l'Ontario devrait nous donner des garanties linguistiques en envoyant cela aux municipalités alors que le gouvernement fédéral lui avait dévolué la responsabilité, sans exiger d'elle un respect des droits linguistiques acquis.
But it wasn't easy to ask Ontario to take into account the linguistic rights, because Queen's Park asked us why Ontario should give us linguistic guarantees in devolving the powers to municipalities when the federal government gave the province the power without obliging it to respect acquired linguistic rights.

C'est ce qui nous a fait peur, parce que la loi fédérale en vertu de laquelle on avait fait cette dévolution n'avait pas protégé les droits linguistiques acquis, et nous, en Ontario, avons été pris avec près de 90 municipalités qui s'étaient illégalement déclarées unilingues anglaises, et c'était dorénavant ces municipalités qui allaient avoir la responsabilité de gérer la justice.
This is what we fear, because the federal law under which this devolvement was made did not protect acquired linguistic rights, and in Ontario, we were caught with almost 90 municipalities that had illegally declared themselves to be unilingual English, and at that point it was to be the municipalities' responsibility to handle justice.

(f) favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leur contrepartie ukrainienne en matière d'acquis communautaire;
(f) support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;

favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;
support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;

38. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, spécialement pour ce qui est des hommes et des femmes homosexuels; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
38. Recognises that some progress has been made with regard to the protection of human and minority rights, including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries, abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis, in particular that regarding gays and lesbians, must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union; furthermore, calls for a special effort to be made to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

36. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police; et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;
36. Recognises that certain progress has been made with regard to the protection of human and minority rights including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries situations of abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and according to the Charter of Fundamental Rights; furthermore, calls for particular efforts to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;

Nous nous trouvons dans toutes les causes qui essaient, soit de protéger les droits linguistiques acquis, comme, par exemple, la cause récemment plaidée devant le juge Blais sur les contraventions, soit lorsque nous essayons d'avancer ou d'éclaircir les droits linguistiques, comme dans l'affaire Beaulac, avec comme adversaire le gouvernement du Canada, c'est-à-dire le ministère de la Justice du Canada.
We are involved in all court cases pertaining either to the protection of acquired language rights, such as the recent ticket offence case heard by Mr.Justice Blais, or to our efforts to advance and clarify language rights, such as the Beaulac case, against the Government of Canada, that is, the federal Justice Department.