Traduction de «droits limités dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bord droit | limite droite
right hand edge

un droit limité de propriété est requis
a limited estate is required

droit limite | privilège
privilege

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

droits limités de jumelage de têtes de lignes
limited co-terminal rights

droits limités
limited rights

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’inquiète des transpositions incorrectes, du faible niveau de cohérence, des droits limités et des obstacles à la mobilité intra-UE.
The Commission is concerned about flaws in the transposition, the low level of coherence, the limited set of rights and barriers to intra-EU mobility.

ne pas appliquer le paragraphe 1 aux actions auxquelles est attaché un droit limité de participation aux distributions au sens de l'article 56 et/ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation; ou
need not apply paragraph 1 to shares which carry a limited right to participate in distributions within the meaning of Article 56 and/or in the company's assets in the event of liquidation; or

Outre l'équilibre prévu à l'article 1, les tribunaux ont également signalé deux autres limites dont il y aurait lieu de tenir compte dans toute recherche sur les droits garantis par la Charte: les droits ne peuvent être invoqués pour rendre légale une chose qui serait autrement illégale; et un droit garanti par la Charte ne peut servir à abroger d'autres pouvoirs constitutionnels.
In addition to the section 1 type balancing, the courts have also indicated two other limits which should be considered in any inquiry into limits on Charter rights: the rights cannot be used to make something legal which is otherwise illegal; and, the Charter right cannot be used to abrogate other constitutional powers.

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

ne pas appliquer le paragraphe 1 aux actions auxquelles est attaché un droit limité de participation aux distributions au sens de l'article 17 et/ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation; ou
need not apply paragraph 1 to shares which carry a limited right to participate in distributions within the meaning of Article 17 and/or in the company's assets in the event of liquidation; or

S’agissant des droits d’auteur, l’article 2.18/8 dispose: «Les obligations prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défenses reliés aux atteintes portées au droit d’auteur ou aux droits connexes prévus par la législation d’une Partie».
With regard to copy rights article 2.18/8 states: "The obligations in paragraphs 5, 6 and 7 are without prejudice to the rights, limitations, exceptions, or defenses to copyright or related rights infringement under a Party’s law".

Le gouvernement a jugé bon de limiter ce droit démocratique dont jouissaient les députés en comité en imposant la clôture, l'attribution du temps, pour limiter et restreindre Le président: Monsieur Martin, pour être juste, avant que nous ne commencions l'étude article par article, nous avons eu un avis de motion de décembre traitant de l'attribution du temps. Ce n'est pas à ce moment-là que quelqu'un a décidé de la déposer.
The government saw fit to limit this democratic right that members of Parliament had at committees by moving closure, by moving time allocation to limit and restrict The Chair: Mr. Martin, in all fairness, before we started the clause-by-clause, we had a notice of motion from December dealing with the time allocation.

Des mesures excessives ont été prises dans plusieurs parties du monde qui suppriment ou limitent les droits individuels dont le droit au respect de la vie privée, la liberté de pensée, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit à l'asile et à la participation politique, ainsi que la liberté d'expression et d'assemblée pacifique.
Excessive measures have been taken in several parts of the world that suppress or restrict individual rights including privacy, freedom of thought, presumption of innocence, fair trail, the right to seek asylum, political participation, freedom of expression and peaceful assembly.

L’octroi de droits limités d’utilisation des radiofréquences doit respecter des critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
Granting of limited rights of use for radio frequencies must be subject to objective, transparent, non-discriminatory and proportionate selection criteria.

Elle permet la protection des droits des autres en prescrivant des limites raisonnables aux droits de propriété, limites dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique (1120) De tout temps, les droits de propriété ont été essentiels dans l'interprétation des libertés individuelles.
It allows for the protection of the rights of others by prescribing reasonable limits to property rights demonstrably justified in a free and democratic society (1120) Historically, property rights have been fundamental in the interpretation of individual freedoms.