Vertaling van "droits jusqu'à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 78° de latitude nord et de la côte est de l’île Ellesmere; de là, elle s’étend vers l’est le long de 78° de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 61°18′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, vers le nord-ouest le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’à l’extrémité nord-ouest de cette île; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à la laisse de basse mer de l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île de Baffin jusqu’à l’intersection de 73°50′ de latitude nord et de la côte ouest de la péninsule Brodeur près de 87° de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de 73°50′ de latitude nord jusqu’à l’île Somerset; de là, vers le nord le long de la côte est de cette île jusqu’à 92° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 92° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Devon; de là, vers l’est et vers le nord le long de cette côte jusqu’à l’intersection de la côte nord de l’île Devon et de 81° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 81° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Ellesmere; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île Ellesmere jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 78° North and the east coast of Ellesmere Island; thence runs east along latitude 78° North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to latitude 61°18′ North; thence west along latitude 61°18′ North to the southernmost point of Resolution Island; thence northwesterly along the low water mark of the southwestern shore of Resolution Island to its northwest corner; thence in a straight line to the southernmost point of land in the Lower Savage Islands; thence in a straight line to the low water mark of the southeastern tip of Baffin Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Baffin Island to the intersection of latitude 73°50′ North and the west coast of the Brodeur Peninsula near longitude 87° West; thence west along latitude 73°50′ North to Somerset Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of that island to longitude 92° West; thence north along longitude 92° West to the south coast of Devon Island; thence in a generally easterly and northerly direction along that coast to the intersection of the north coast of Devon Island and longitude 81° West; thence north along longitude 81° West to the south coast of Ellesmere Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Ellesmere Island to the starting point.

Cette région désignée comprend toutes les terres domaniales situées au-dessus de la laisse de basse mer à l’est et au nord de la limite décrite ci-après : elle débute à l’intersection de 103° de longitude ouest et de la frontière nord des terres domaniales; de là, elle s’étend vers le sud le long de l03° de longitude ouest jusqu’à 78°10′ de latitude nord; de là, vers l’est le long de 78°10′ de latitude nord jusqu’à 101° de longitude ouest; de là, vers le sud le long de 101° de longitude ouest jusqu’à 60° de latitude nord; de là, vers l’est le long de 60° de latitude nord jusqu’à son intersection avec la côte de la baie d’Hudson; de là, le long de la laisse de basse mer de la baie d’Hudson jusqu’au cap Fullerton; de là, en ligne droite jusqu’au cap Kendall sur l’île Southampton; de là, le long de la côte sud de l’île Southampton jusqu’à la pointe Seahorse; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe Lloyd sur la péninsule Foxe; de là, le long de la laisse de basse mer de la partie sud de l’île de Baffin jusqu’à l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest de l’île Resolution; de là, le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’au point le plus au sud de cette île et, de là, vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord.
This prescribed region includes all of the frontier lands above the low water mark to the east and north of a line that starts at the intersection of longitude 103° West and the northern boundary of the frontier lands; thence runs south along longitude 103° West to latitude 78°10′ North; thence east along latitude 78°10′ North to longitude 101° West; thence south along longitude 101° West to latitude 60° North; thence east along latitude 60° North to its intersection with the coast of Hudson Bay; thence along the low water mark of Hudson Bay to Cape Fullerton; thence in a straight line to Cape Kendall on Southampton Island; thence along the south shore of Southampton Island to Seahorse Point; thence in a straight line to Lloyd Point on Foxe Peninsula; thence along the low water mark of the southern part of Baffin Island to the southeastern tip of Baffin Island; thence in a straight line to the southernmost point of land in the Lower Savage Islands; thence in a straight line to the northwest corner of Resolution Island; thence along the low water mark of the southwest shore of Resolution Island to its southernmost point; thence east along latitude 61°18′ North.

La limite de cette région désignée débute au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, elle s’étend vers l’est le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à celui des deux points suivants qui est le plus éloigné : soit l’extrémité de la marge continentale, soit une ligne située à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Canada; de là, vers le sud le long de cette limite jusqu’à 57° de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 57° de latitude nord jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le nord-ouest le long de la côte du Labrador jusqu’à la frontière entre le Labrador et la province de Québec; de là, le long de la côte de la province de Québec jusqu’à 72° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 72° de longitude ouest jusqu’à la côte de l’île de Baffin; de là, vers le sud-est le long de la côte de l’île de Baffin jusqu’à l’extrémité sud-est de cette île; de là, en ligne droite jusqu’à la pointe le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à l’angle nord-ouest de l’île Resolution; de là, le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the southernmost point of Resolution Island; thence runs east along latitude 61°18′ North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to the outer edge of the continental margin or to a line that is two hundred nautical miles from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Canada is measured, whichever is the further; thence south along that outer limit to latitude 57° North; thence west along latitude 57° North to the coast of Labrador; thence northwest along the coast of Labrador to the border between Labrador and the Province of Quebec; thence along the coast of the Province of Quebec to longitude 72° West; thence north along longitude 72° West to the coast of Baffin Island; thence southeast along the coast of Baffin Island to the southeastern tip of Baffin Island; thence in a straight line to the southernmost point of land in the Lower Savage Islands; thence in a straight line to the northwest corner of Resolution Island; thence along the low water mark of the southwestern shore of Resolution Island to the starting point.

La limite de cette région désignée débute à l’intersection la plus au sud de la côte de Terre-Neuve et de 59°15′ de longitude ouest; de là, elle s’étend vers le nord le long de la côte de Terre-Neuve jusqu’à 56° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 56° de longitude ouest jusqu’à la côte du Labrador; de là, vers le sud-ouest le long de cette côte et de la côte de la province de Québec jusqu’à l’embouchure de la rivière Saint-Jean; de là, en ligne droite vers le sud-ouest jusqu’à la pointe de l’Ouest sur l’île d’Anticosti; de là, en ligne droite vers le sud jusqu’à Cap des Rosiers, sur la péninsule de Gaspé; de là, vers le sud-est le long des côtes des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse et le long de la côte ouest de l’île du Cap-Breton jusqu’à l’intersection la plus à l’est de la côte de l’île du Cap-Breton et de 47° de latitude nord; de là, en ligne droite jusqu’à un point situé par 47°25′28″ de latitude nord et 59°43′33″ de longitude ouest; de là, en ligne droite jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the southernmost intersection of the coast of Newfoundland and longitude 59°15′ West; thence runs north along the coast of Newfoundland to longitude 56° West; thence north along longitude 56° West to the coast of Labrador; thence southwest along that coast and the coast of the Province of Quebec to the mouth of the St. Jean River; thence southwesterly in a straight line to Pointe de l’Ouest on Anticosti Island; thence southerly in a straight line to Cap des Rosiers on the Gaspé Peninsula; thence in a generally southeasterly direction along the coasts of the Provinces of Quebec, New Brunswick and Nova Scotia and along the west coast of Cape Breton Island to the most easterly intersection of the coast of Cape Breton Island and latitude 47° North; thence in a straight line to a point at latitude 47°25′28″ North and longitude 59°43′33″ West; thence in a straight line to the starting point.

au nord: la route no 6513 jusqu’à l’intersection avec la route no 65; à partir de ce point, en ligne droite jusqu’à l’entrée de Givat Nili et, de là, en ligne droite jusqu’à l’intersection des routes nos 652 et 4.
to the north: road number 6513 until the junction with road 65. From this point in a straight line to the entrance of Givat Nili and from there in a straight line to the junction of roads 652 and 4.

À partir de ce point, en ligne droite jusqu’à l’entrée de Givat Nili et de là en ligne droite jusqu’à l’intersection des routes no 652 et no 4.
From this point in a straight line to the entrance of Givat Nili and from there in a straight line to the junction of roads 652 and 4.

Le texte pertinent précise également que les facilités existantes accordées aux exportateurs resteront valides jusqu’à la date d’échéance des prêts respectifs tandis que les résultats à l’exportation des entreprises seront pris en compte pour l’emprunt des entreprises au cours de l’exercice 2009/2010 et pour les droits jusqu’en 2011.
The relevant text also states that existing facilities granted to exporters will remain valid up to the maturity date of the respective loans while the export performance of companies will be taken into account for the companies’ borrowing during 2009-2010 and for entitlements up to 2011.

Cette indemnité est versée aux ayants droit jusqu'à concurrence de 50 % pendant le premier trimestre et pour le solde pendant le dernier trimestre de la période en question».
This compensation shall be paid to the beneficaries as to 50 % in the first quarter and as to the remainder in the last quarter of the period in question'.

b) Si cette invalidité est temporaire, il a droit, jusqu'à sa guérison, à une rente dont l'arrérage est égal à 50 % du dernier traitement de base perçu lorsque l'infirmité ou la maladie a été contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et à 25 % dans les autres cas.
(b) Where disablement is temporary, he shall be entitled, until he recovers, to a pension at the rate of 50 % of the basic salary last received if the disablement or illness was contracted in the performance of his duties, and 25 % in other cases.