Traduction de «droits juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits juridiques des femmes et des hommes
women's and men's legal rights

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

droit juridique à la cohabitation
legal right to cohabitation [ legal right to cohabit | legal right of cohabitation ]

avoir droit juridiquement
be legally entitled

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste
city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms en garantissant leurs droits juridiques, notamment ceux des Roms victimes de la traite d'êtres humains, et en intensifiant la lutte contre ce phénomène par le recours à l'ensemble des instruments disponibles au niveau de l'UE, y compris la directive 2011/36/UE , qui vient d'être adoptée.
to advance the social and economic inclusion of Roma by guaranteeing their legal rights, especially those of Roma victims of human trafficking, by intensifying the fight against human trafficking by making full use of instruments available at the EU level, including the recently adopted Directive 2011/36/EU

Parmi les participants se trouvaient des avocats, des juges, des parajuristes, des fournisseurs de services d'aide juridique et pro bono, des défenseurs des droits juridiques de la collectivité, des experts en information juridique destinée au public, des décideurs gouvernementaux, des membres des conseils et du personnel des fondations du droit, des membres et du personnel des tribunaux administratifs, des professeurs d'université et des membres d'organismes d'étude des politiques gouvernementales.
Participants included lawyers, judges, paralegals, legal aid and pro bono providers, community legal advocates, public legal information specialists, government policy-makers, law foundation board members and staff, members and staff of administrative tribunals, academics and members of public policy organizations.

Bien entendu, dans toutes ces causes, les tribunaux et les commissions des droits de la personne essaieront de concilier les droits fondamentaux de la personne que sont la liberté de religion et d'expression, d'une part, et le nouveau droit juridique créé à l'égard du mariage entre conjoints du même sexe, d'autre part, mais comme notre porte-parole en matière de justice l'a signalé, on constate que lorsque les tribunaux doivent décider entre des droits à l'égalité et des droits religieux qui s'opposent, ils ont tendance à donner préséance aux droits à l'égalité.
Of course, in all of these cases, courts and human rights commissions will attempt to balance the basic human rights of freedom of religion and expression with the newly created legal right to same sex marriage, but as our justice critic has remarked, we have a pattern: wherever courts and tribunals are faced with a clash between equality rights and religious rights, equality rights seem to trump.

Dans cette charte, il proposait que les droits de quatre catégories différentes de personnes soient protégés par la Constitution, des droits comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et de religion, la liberté de réunion et d'association, et des droits juridiques comme la sécurité de la vie, la liberté et le droit de propriété, la présomption d'innocence et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination, enfin le droit de ne pas être victime de discrimination.
In that charter he proposed that the rights of four different categories be constitutionally protected, rights such as freedom of expression, freedom of conscience and religion, freedom of assembly and association and legal rights such as security of life, liberty and property, the presumption of innocence and the right to be protected against self-incrimination, and egalitarian rights, the right not to be discriminated against.

Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.
Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and links between the two legal professions; and a criminal law and criminal justice co-operation program to assist in the development of the rule of law in criminal procedure.

Le défi consistera à répondre aux attentes légitimes des nouveaux membres, tout en préservant et en améliorant le niveau actuel de protection des consommateurs, à la fois sur le plan de leur sécurité et sur le plan de leurs droits juridiques et économiques.
The challenge will be to meet the legitimate expectations of new members while safeguarding and improving the present level of consumer protection both in terms of safety and legal and economic rights of consumers.

Les citoyens bénéficient également de droits juridiquement protégés par ce règlement, tels que le droit d’accéder, de modifier, de verrouiller ou d’effacer les données à caractère personnel conservées par les institutions et organes de l’UE.
Citizens enjoy legally enforceable rights under the regulation, such as the right to access, rectify, block or erase personal data held by EU institutions and bodies.

(5) Un règlement est nécessaire afin de donner aux personnes des droits juridiquement protégés, de définir les obligations des responsables du traitement au sein des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données et de créer une autorité de contrôle indépendante responsable de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes communautaires.
(5) A Regulation is necessary to provide the individual with legally enforceable rights, to specify the data processing obligations of the controllers within the Community institutions and bodies, and to create an independent supervisory authority responsible for monitoring the processing of personal data by the Community institutions and bodies.

En 1981, nous avons créé la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit des droits fondamentaux à tous les Canadiens, des droits comme le droit à l'égalité, les droits démocratiques, le droit de déplacement, des droits juridiques et des droits linguistiques.
In 1981 we established a Canadian Charter of Rights and Freedoms which guaranteed certain basic rights to all Canadians, rights such as fundamental freedoms, equality rights, democratic rights, mobility rights, legal rights and language rights.