Vertaling van "droits juridiques extrêmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits juridiques des femmes et des hommes
women's and men's legal rights

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

droit juridique à la cohabitation
legal right to cohabitation [ legal right to cohabit | legal right of cohabitation ]

avoir droit juridiquement
be legally entitled

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste
city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.
Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

le manque de transparence du dialogue entre la Commission et les États membres lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu; considère qu’un tel manque de transparence dans la transposition du droit européen est contraire aux règles de l’Union sur la transparence et au principe de sécurité juridique, qu’il est extrêmement préjudiciable aux autres États membres, aux citoyens de l’Union et aux institutions, notamment lorsque les droits sociaux et économiques des citoyens sont en jeu; se félicite des initiatives annoncées par la Commission pour améliorer la transparence au sujet de l’action ou l’inaction des États membres par rapport à la mise en œuvre du marché intérieur; estime que la transparence annoncée en matière de politique budgétaire devrait même être améliorée lorsque les droits fondamentaux sont en jeu;
the lack of transparency in the Commission’s dialogue with Member States when fundamental rights or the interests of European citizens are at stake; considers that such a lack of transparency with regard to the transposition of EU law is contrary to the EU rules on transparency and the principle of legal certainty, is extremely prejudicial for the other EU countries, for EU citizens and for the other institutions, particularly when Citizens’ social and economic rights are at stake; welcomes the initiatives announced by the Commission to improve transparency with regard to Member States’ action or inaction in connection with the implementation of the internal market and considers that the transparency announced for fiscal policy should even be improved when fundamental rights are at stake;

Nous opérons également dans un contexte juridique extrêmement complexe. Lorsque nos troupes sont déployées outre-mer, pour une opération quelle qu'elle soit, que ce soit en Afghanistan pour être engagées dans un conflit armé ou pour une mission de maintien de la paix, c'est généralement dans le cadre de quatre régimes législatifs différents: le droit humanitaire international ou le droit des conflits armés comme nous l'appelons dans les Forces armées; le droit international des droits de la personne; les lois intérieures du Canada et les lois intérieures du pays dans lequel nous opérons.
When our troops deploy overseas on any type of operation, whether it's to Afghanistan for engagement in armed conflict or on a peacekeeping mission, we traditionally deal with four different bodies of law: international humanitarian law, or the law of armed conflict as we would call it in the military; international human rights law; Canada's own domestic laws; and the domestic laws of the state within which we're operating.

Nous estimons que c'est un écheveau de droits juridiques extrêmement complexe et que c'est superflu.
We think it's an absolutely complex and tangled web of legal rights, which we don't need to enter into regardless.

Alors quand je lis, comme au point K de ce rapport, que, lorsque des communautés religieuses exercent des compétences qui relèvent de la puissance publique, elles portent objectivement atteinte à l'ordre juridique démocratique qui prévaut dans l'UE, c'est-à-dire que si un organisme religieux - disons : un ordre - devait, par exemple, gérer un hôpital ou une école, il nuirait en quelque sorte au droit européen, je reste extrêmement perplexe.
Therefore, when I read in point K of this report that, when religious bodies carry out activities of a public nature, they are, just by doing so, as good as committing a crime against an alleged European law; that is, if, by way of example, a religious body were to run a hospital or a school, it would in some way be a threat to European law, I find this extremely disturbing.

C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et des affaires intérieures; elle ne peut non plus adhérer à une organisation internationale ni agir en qualité d'observateur au sein de semblable organisation, ni même nouer des relations diplomatiques.
For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.

Le thème des droits de l'homme est extrêmement complexe et pose des problèmes d'ordre politique, juridique et moral.
Human rights are a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.

Au moment où nous débattons de libellés juridiques extrêmement alambiqués que ceux d'entre nous qui connaissons le droit trouvent acceptables, de nombreuses personnes sont plongées dans la confusion.
Many people are confused as we work our way through extremely tortuous legal wording that we — those of us who have gone through the legal process — might find acceptable.