Vertaling van "droits juridiques devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits juridiques des femmes et des hommes
women's and men's legal rights

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

droit juridique à la cohabitation
legal right to cohabitation [ legal right to cohabit | legal right of cohabitation ]

avoir droit juridiquement
be legally entitled

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste
city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de ce texte est de définir juridiquement le mot «mariage» comme étant l'union d'un homme et d'une femme en tant qu'époux. De plus, ce texte aura pour effet de protéger la définition juridique de «mariage» des contestations juridiques devant les tribunaux en vertu de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
The purpose of this enactment is to legally define marriage as being a union between one man and one woman as husband and wife and will protect the legal definition of marriage from challenge in the courts under the Canadian Charter of Rights and Freedoms in section 33.

Le fait de faire des obligations internationales en matière de respect des droits de la personne des obligations juridiques devant être garanties par le ministère de la Justice, en plus d'observer les dispositions de la Charte, et de rendre nos lois conformes aux traités internationaux en matière de droits de la personne attirerait davantage l'attention sur ces obligations et garantirait leur révision et leur mise en œuvre continues.
Mainstreaming international human rights obligations as legal obligations and making it an obligation of the Justice Department to ensure that, in addition to being Charter compliant, legislation is compliant with international human rights treaties, would attract further attention to these obligations and ensure their ongoing scrutiny and implementation.

Le fait de faire des obligations internationales en matière de respect des droits de la personne des obligations juridiques devant être garanties par le ministère de la Justice, en plus d’observer les dispositions de la Charte, et de rendre nos lois conformes aux traités internationaux en matière de droits de la personne attirerait davantage l’attention sur ces obligations et garantirait leur révision et leur mise en œuvre continues[213].
Mainstreaming international human rights obligations as legal obligations and making it an obligation of the Justice Department to ensure that, in addition to being Charter compliant, legislation is compliant with international human rights treaties would attract further attention to these obligations and ensure their ongoing scrutiny and implementation.[213]

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;
I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;

6. constate que dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la protection des droits de la femme et de la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, la situation en Turquie est encore très déplorable, et attire à cet égard l'attention sur le rapport de juillet 2007 de l'organisation des droits de l'homme Amnesty International; est également préoccupé par une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'octobre 2007, dans laquelle la Turquie est accusée de compliquer à l'excès l'accès aux procédures juridiques devant la Cour européenne des droits de l'homme;
6. Notes that, in the field of protection of human rights and fundamental freedoms, it is still the case that very little is being done to protect women's rights and implement a zero-tolerance policy with regard to torture in Turkey, and draws attention, in this context, to the report of July 2007 by the human rights organisation Amnesty International; also expresses its concern about a resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in October 2007 in which the latter accused Turkey of impeding access to legal proceedings before the European Court of Human Rights;

Ce qui pose problème, c’est que ce système implique également un droit juridique, car si une demande est refusée, les candidats doivent pouvoir porter plainte devant les tribunaux nationaux.
The problematic thing about this system is that it involves a legal right, since, if an application is refused, the applicants are to be able to appeal to the national courts.

Bien que les soins de santé soient probablement la partie la plus importante du filet de sécurité de notre pays, peu prétendent que la sécurité des droits juridiques, y compris le droit à être représenté devant un tribunal, ne soit également importante.
Though health care may be the most important part of our nation's safety net, few would argue that secure legal rights, including a right to representation in court, is also important.

L'UE salue également l'amorce du processus juridique devant permettre de traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l'homme dans la province.
The EU also welcomes the start of the legal process to bring to justice the alleged perpetrators of human rights abuses in the province.