Vertaling van "droits individuels seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]
Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]
private right

droit individuel
several right

droits individuels
individual rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail
private employment law | individual employment law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à la proposition, les prestations de congé parental seront considérées comme un droit individuel du parent, et les États membres auront la faculté de verser des prestations complètes aux deux parents qui travaillent.
With the proposal, parental leave allowances will be treated as the parent's individual right and Member States will have the option to pay them in full to both working parents.

Cela signifie que chaque cas de demande de protection internationale doit être examiné individuellement, et que le droit de recours et le principe de non-refoulement seront garantis».
This means that the case of each person requesting international protection needs to be assessed individually, with a right to appeal, and with the guarantee that there will be no 'refoulement'"

Je suis d’accord avec ce nouveau régime; le rôle du Parlement européen a pris de l’importance en ce qui concerne les droits individuels, comme les décisions seront maintenant prises conformément à la procédure de codécision.
I agree with this new regime; the role of the European Parliament has become more substantial in terms of the rights of individuals, as decisions will now be taken under the codecision procedure.

5. salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets "d'harmonisation", qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution;
5. Welcomes the constitutional changes set out in the seven 'harmonisation' packages which have undisputedly improved the provisions in force hitherto; considers the drafting of a new Constitution a further and probably necessary reflection of the very fundamental nature of the changes required for EU membership and notes that a modern constitution may form the basis for the modernisation of the Turkish state, as called for by the Copenhagen political criteria; considers that such a Constitution must be based on the principles of the rule of law and democratic foundations, with the rights of the individual and minorities balanced against collective rights, in accordance with the standards prevailing in the EU and be respectful of international law; to that end, expects further important steps to be taken to revise the role of the National Security Council, which should lead to the removal from the Constitution of any references to its current role;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

En premier lieu, votre rapporteur a précisé que les décisions, objet de la reconnaissance mutuelle, seront exclusivement émises par les autorités judiciaires des différents États. En effet, une décision restreignant le droit individuel d'utilisation de la propriété, comme le gel des avoirs, doit être adoptée si nécessaire, mais par une autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
Firstly, he has specified that decisions to which mutual recognition applies are to be taken exclusively by the judicial authorities of each Member State, since a decision (such as one involving the seizure of assets) which restricts the right to use property must admittedly be taken where necessary, but it must be taken by a judicial authority and in the context of criminal proceedings.

23. souligne que ce problème ne pourra être résolu que par une répartition équitable des emplois rémunérés et des activités non rémunérées entre les hommes et les femmes et qu'en conséquence, les femmes seront moins susceptibles de se voir attribuer des droits à pension dérivés mais, au contraire, seront plus nombreuses à pouvoir acquérir elles-mêmes leurs droits à pension individuels;
23. Points out that this problem should chiefly be resolved by means of a fairer division between men and women of paid employment and unpaid work caring for family members, so that women would become less dependent on derived pension rights and more women would be able to acquire their own, individual pension rights;

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

En pareil cas, les États membres de ces organisations ne seront pas habilités à exercer ces droits individuellement.
In such cases, the member States of these organizations shall not be entitled to exercise such rights individually.