Traduction de «droits impératifs dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

disposition obligatoire | droit impératif
mandatory legal provision

droit impératif | droit coercitif | droit strict | jus cogens
mandatory law | peremptory law

dispositions impératives [ droit impératif | loi impérative ]
mandatory law

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
check locking

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.
the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

Ainsi, dans le cadre de l’initiative sur les contrats de vente en ligne, la Commission a proposé d’harmoniser intégralement les principaux droits impératifs des consommateurs applicables à la fourniture de contenus numériques et aux ventes de biens à distance.
For example, under the digital contracts initiative the Commission has proposed to fully harmonise the main mandatory consumer rights applicable to the supply of digital content and distance sales of products.

Nous sommes vivement préoccupés par les derniers développements, y compris la revendication de terres à grande échelle, et nous nous rejoignons sur l’importance fondamentale de s’abstenir de recourir à la force, ou à la menace d’un tel usage, et de toute action unilatérale, et sur l’impératif de régler les différends territoriaux et maritimes par des moyens pacifiques, conformément aux principes universellement reconnus du droit international, dont la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (CNUDM).
We share serious concerns over developments, including the large scale land reclamation and agree on the critical importance of refraining from the use or threat of force, of abstaining from unilateral actions and of resolving territorial and maritime disputes through peaceful means in accordance with universally recognised principles of international law, including the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).

Toutefois, si la décision-cadre devait être interprétée comme excluant pour l'une ou l'autre raison, la possibilité d'un tel recours, par exemple parce que son institution aurait été incompatible avec les délais impératifs qu'elle prévoit, le Conseil constitutionnel aurait été conduit à faire prévaloir le droit de l'Union et à ne pas reconnaître un éventuel droit de recours découlant des principes de valeur constitutionnelle en France.
If, however, the Framework Decision were to be construed as precluding, on some other basis, the possibility of such an appeal, on the ground, for example, that the introduction of such an appeal would have been incompatible with the mandatory time-limits laid down by the Framework Decision, the Conseil constitutionnel would have been led to give precedence to EU law and to not recognise a possible right of action resulting from the principles of constitutional rank in France.

Ce faisant, le Tribunal, a jugé, notamment, que les juridictions communautaires n’avaient, en principe, aucune compétence – à l’exception de certains droits fondamentaux impératifs reconnus en droit international comme relevant du jus cogens –pour contrôler la validité du règlement en cause, étant donné que les États membres sont tenus de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité selon les termes de la Charte des Nations unies, traité international qui prime sur le droit communautaire.
In dismissing his case, the Court held that the Community Courts did not, in principle, have jurisdiction – except with regard to certain mandatory fundamental rights recognised under international law as falling within the scope of jus cogens – to review the lawfulness of the regulation at issue, given that Member States are obliged to comply with resolutions of the Security Council under the Charter of the United Nations, an international treaty which has primacy over Community law.

La présente Communication a pour objet de fixer des orientations en vue de compléter le dispositif mis en place au sein de l'Union en recherchant un équilibre entre plusieurs impératifs : l'amélioration du niveau de sécurité au sein de l'Union européen et, d'autre part, le respect des droits fondamentaux [2] notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.
The purpose of this Communication is to set guidelines to amplify the rules and regulations already available in the Union while striking a balance between a variety of constraints: a higher level of security as well as respect for fundamental rights [2], in particular the right to privacy and to protection of personal data.

Bien sûr, les négociations, déjà ouvertes pour six pays, sont très complexes et donneront lieu à des périodes transitoires variables, comme cela a été le cas pour l'Espagne. En outre, du fait de l'élargissement, il sera impératif de procéder aux adaptations internes jusqu'à présent mises en attente, et qu'il ne sera alors plus possible de reporter; ces adaptations concernent aussi bien la Commission que le partage interne des pouvoirs au sein du Conseil: il convient de se demander si la Commission pourrait fonctionner avec vingt-huit commissaires, ou s'il serait envisageable de maintenir le droit de veto au sein du Conseil pour des pays largement minoritaires, en termes de part de la population européenne, tels que ceux qui disposent de ce droit à l'heure actuelle.
Of course the negotiations, already under way in six cases, are highly complex and will involve varying transition periods, as was the case with Spain; they will also oblige us to make internal adjustments that are long overdue and can no longer be delayed, concerning both the Commission and the distribution of powers within the Council; then there is the question of whether the Commission could still function with 28 Commissioners, or whether it would be possible to maintain the veto in the Council for potentially tiny minorities, in terms of their percentage of the European population, such as enjoyed by certain countries today.

- 3 - II. Une approche communautaire de la pêche dans les eaux internationales Si l'on considère les divers intérêts de pêche de la Communauté en tant qu'Etat côtier disposant d'une des plus grandes flottes de grande pêche, il est impératif d'assurer une gestion rationnelle de la pêche en haute mer et dans les ZEE en observant les dispositions de la Convention du droit de la mer, dispositions qui visent à établir un équilibre entre les différents intérêts de pêche et entre les droits et obligations des parties.
- 3 - II. A Community approach to fishing in international waters Considering the diverse fishing interest of the Community both as being comparable to an important coastal state and as having one of the largest distant water fleets, it is of fundamental interest to the Community to secure rational management of fisheries at the high seas and within EEZs taking into account the previsions of the Convention on the Law of the Sea. Those provisions envisage not only a balance between the different fishing interests but also a balance between the rights and obligations of the Parties.