Vertaling van "droits garantis relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits garantis relatifs à la propriété de titres
guaranteed rights relating to title to securities

droits garantis relatifs à la propriété de produits de base
guaranteed rights relating to title to commodities

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

Loi sur les frais de garantie relatifs aux emprunts des organismes gouvernementaux
An Act respecting guarantee fees in respect of loans obtained by government agencies

droits garantis [ droits inscrits | droits prévus | droits enchâssés ]
enshrined rights [ entrenched rights ]

droit garanti par des biens immobiliers
rights secured by real property

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

droit relatif au louage de services
law of master and servant

droit de garantie | prime
guarantee fee | premium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d'achat-revente ou de vente-rachat n'étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9);
(8) "buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities, commodities or guaranteed rights, and a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse-repurchase agreement within the meaning of point (9);

9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;
(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the counterparty selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the counterparty buying them;

Autrement dit, à ceux qui disent qu'il faut annuler la ZLEA, et annuler le sommet de Québec, je réponds qu'il s'agirait d'une violation des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
In other words, to these people who say “Close down the FTAA, close down the Quebec summit”, I'd respond that it's a violation of the rights set out in the International Covenant on Civil and Political Rights.

Ma dernière observation se rapporte à la recommandation no 32, qui repose sur l'évolution historique du droit canadien relatif aux prêts garantis.
My last comment refers to recommendation 32 which is based on the historical development of Canadian secured lending law.

Depuis près de 20 ans, Droits et Démocratie travaille à la réalisation des droits garantis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et ses pactes ayant force obligatoire, ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
For nearly 20 years, Rights and Democracy has been dedicated to bringing to reality the rights enshrined in the Universal Declaration of Human Rights and its binding covenants and other international human rights instruments.

"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques – à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;
"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same description – at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them;

Pour conclure, je dirais que le défenseur proposé dans le projet de loi C-3 ne répond tout simplement pas à l'exigence de transparence qui est inscrite dans le droit international relatif aux droits de la personne pour ce qui est des garanties de procès équitable.
In closing, I'd like to say that the special advocate system proposed in Bill C-3 simply does not answer the requirement for transparency that is enshrined in international human rights law with respect to fair trial guarantees.

Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la peine de mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.
She recommends that the government of Cuba take the following measures: halt the prosecution of citizens who are exercising their guaranteed rights under the Universal Declaration of Human Rights; release detained prisoners who have not committed acts of violence; review laws that lead to criminal prosecution of persons exercising their freedom of expression, demonstration, assembly, etc.; uphold, without exception, the moratorium in the application of the death penalty; reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of the Universal Declaration; establish a standing independent body with the function of receiving complaints from persons complaining that their fundamental rights have been abridged; review the regulations relating to travel into and out of Cuba in order to guarantee freedom of movement as defined in the Universal Declaration; authorize non-governmental organizations to enter Cuba; foster pluralism with respect to associations, trade unions, organs of the press, and political parties; and finally, accede to the International Covenant on Civil and Political Rights and its optional protocols.