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Traduction de «droits fondamentaux soit clairement inscrite » (Français → Anglais) :

Nous réaffirmons notre engagement à faire en sorte que le respect des droits fondamentaux soit au cœur de nos activités.

We reaffirm our commitment to ensure that respect for fundamental rights is at the core of our activities.


Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.

It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.


Les sanctions devraient être arrêtées et publiées dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).

The adoption and publication of sanctions should respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), in particular the rights to respect for private and family life (Article 7), the right to the protection of personal data (Article 8) and the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47).


Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et tient également compte de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and also takes into account the Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine: Convention on Human Rights and Biomedicine.


Nous demandons donc que cette obligation soit clairement inscrite dans le projet de loi, afin que le Canada respecte les engagements en matière de droits de la personne qu'elle a pris en signant ces conventions internationales.

So we would urge that this kind of human rights obligation be stated clearly in the bill so that Canada lives up to its own obligations, to which it's agreed by agreeing with those international conventions.


Je tiens simplement à ce qu'il soit clairement inscrit dans la loi qu'une victime possède ce droit.

I simply want to clarify some things in law to make sure the message is clear that a victim has that right.


L'adoption et la publication des sanctions devraient se faire dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

The adoption and publication of sanctions should respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, and the right to an effective remedy and to a fair trial.


Jusqu'à maintenant, les résultats macroéconomiques et financiers du Panama ne sont pas ceux d'un pays politiquement faible qui ne respecte pas les droits fondamentaux, soit les droits du travail, les droits de la personne et les droits individuels.

The macroeconomic and fiscal achievements of Panama to date are not those of a country with a politically weak system where basic labour, human, and individual rights are disrespected.


Dans ces propositions, la Commission exige que le responsable du contrôle des frontières suive une formation en rapport avec les droits fondamentaux et que tout incident intervenant dans le cadre de ses opérations, y compris au regard des droits fondamentaux, soit signalé aux autorités nationales et fasse l’objet d’un suivi.

The proposals require that border control official undertake training in fundamental rights and that any incidents during operations, including in relation to fundamental rights, must be reported to the national authorities and followed up.


Dans le cadre de cette stratégie, la Commission explique les mesures qu'elle peut prendre pour veiller à ce que le bilan de l'Union en matière de droits fondamentaux soit exemplaire et pour que le public comprenne mieux ce que recouvre la protection de ces droits en Europe.

Under the strategy, the Commission explains the steps it can take to ensure that the EU has an exemplary fundamental rights record and to improve the public's understanding of fundamental rights protection in Europe by:




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droits fondamentaux soit clairement inscrite ->

Date index: 2024-10-04
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