Traduction de «droits fondamentaux examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Tribunal mondial chargé d'examiner les violations des droits fondamentaux de la femme
Global Tribunal on Violations of Women's Human Rights

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

Normes et principes et droits fondamentaux au travail
Standards and Fundamental principles and rights at work

restriction des droits fondamentaux
restrictions on fundamental rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mettre l'accent sur le volet civique dans les programmes d'accueil et les autres activités destinés aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés en vue d’assurer que les immigrés comprennent, respectent et bénéficient des valeurs communes européennes et nationales | Incorporer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les futurs programmes pluriannuels de l'Agence des droits fondamentaux Examiner comment sensibiliser au mieux le public aux valeurs fondamentales de l'UE |
Emphasising civic orientation in introduction programmes and other activities for newly arrived third-country nationals with the view of ensuring that immigrants understand, respect and benefit from common European and national values | Including integration of third-country nationals in future Pluriannual Programmes of the proposed Fundamental Rights Agency Exploring effective ways to raise public awareness about the basic values of the EU |

L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des Droit de l'Homme, rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne (article 6, paragraphe 2, TUE), complétera le système de protection des droits fondamentaux en rendant la Cour européenne des Droits de l'Homme compétente pour examiner les actes de l'Union.
The Union's accession to the European Convention on Human Rights was made obligatory by the Lisbon Treaty (Article 6(2) TEU) and will complement the system to protect fundamental rights by making the European Court of Human Rights competent to review Union acts.

C'est la raison pour laquelle j'ai l'intention d'examiner la possibilité de lier plus strictement l'octroi des fonds de l'UE au respect des droits fondamentaux et de nos valeurs, en complément des obligations juridiques qui sont déjà imposées aux États membres concernant le respect de la charte dans le cadre de la mise en œuvre des fonds de l'UE.
That is why I intend to explore the possibility to strengthen the "fundamental rights and values conditionality" of EU funding to complement the existing legal obligations of Member States to ensure the respect of the Charter when implementing EU funds.

La High Court (Irlande) et la Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) ont demandé à la Cour de justice d’examiner la validité de la directive sur la conservation des données, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel
The High Court (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Constitutional Court, Austria) asked the Court of Justice to examine the validity of the Data Retention Directive, in particular in the light of 2 fundamental rights under the Charter of Fundamental Rights of the EU: to respect private life and to protect personal data

8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;
8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;

29. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs et en incluant des données comparatives sur les violences faites aux femmes dans l'Union, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'Agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de la seule Union;
29. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, including comparative data on violence against women within the EU, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

24. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;
24. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

L'Agence devrait collecter des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analyser ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examiner les exemples de bonnes pratiques pour y remédier.
The Agency should collect objective, reliable and comparable information on the development of the situation of fundamental rights, analyse this information in terms of causes of disrespect, consequences and effects and examine examples of good practice in dealing with these matters.

2. les États membres de l'Union européenne sont invités à mettre en place une plateforme européenne composée de représentants des organismes nationaux chargés de contrôler le bilan des États membres en matière de droits fondamentaux et de droits des citoyens afin de vérifier si les dispositions nationales régissant les services de renseignement sont compatibles avec la CEDH et avec la charte des droits fondamentaux de l'UE, plateforme qui serait également appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications. De plus, les États membres devraient se voir soumettre une recommandation relative à l'élaboration d'un code de conduite garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;
2. The Member States of the European Union are called upon to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States’ performance in complying with fundamental and citizens’ rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the territory of the Member States, protection of privacy as defined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and which, moreover, guarantees that the activities of intelligence services are carried out in a manner consistent with fundamental rights, in keeping with the conditions set out in Chapter 8 of this report, and in particular Section 8.3.4., as derived from Article 8 of the ECHR.