Traduction de «droits fondamentaux devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Normes et principes et droits fondamentaux au travail
Standards and Fundamental principles and rights at work

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement
Charter of Fundamental Educational Rights

restriction des droits fondamentaux
restrictions on fundamental rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.
The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

La Cour a jugé que, «[l]es droits fondamentaux garantis par la Charte devant (...) être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l’Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s’appliquer.
The Court held that, ‘[s]ince the fundamental rights guaranteed by the Charter must (.) be complied with where national legislation falls within the scope of European Union law, situations cannot exist which are covered in that way by European Union law without those fundamental rights being applicable.

La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].
There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].

La Commission souligne que, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, les États membres doivent respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et doivent dès lors appliquer la disposition sur le droit de recours prévue dans la directive conformément au droit à un recours effectif devant un tribunal, tel que consacré à l’article 47 de la Charte et par la jurisprudence pertinente de la CJUE[102].
The Commission emphasises that when implementing Union law, MSs must respect the provisions of the Charter of Fundamental Rights and must therefore apply the Directive’s redress provision in conformity with the right to an effective remedy before a tribunal, as set out in Article 47 of the Charter and the CJEU’s case law in this matter[102].

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague», ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission‘ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

137. considère qu'il conviendrait d'appuyer la proposition faite à la Convention européenne de donner au Médiateur européen le pouvoir de porter des cas de violation des droits fondamentaux devant la Cour de justice lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre d'une enquête normale;
137. Takes the view that support should be given to the proposal to the European Convention that the European Ombudsman be granted the power to refer fundamental rights cases to the Court of Justice if no solution can be found in the course of a normal investigation;

117. considère qu'il conviendrait d'appuyer la proposition faite à la Convention sur l'avenir de l'Europe de donner au médiateur européen le pouvoir de porter des cas de violation des droits fondamentaux devant la Cour de justice lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre d'une enquête normale;
117. Takes the view that support should be given to the proposal to the Convention on the Future of Europe that the European Ombudsman be granted the power to refer fundamental rights cases to the Court of Justice if no solution can be found in the course of a normal investigation;