Traduction de «droits fondamentaux des victimes soient reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

droits fondamentaux de la victime
basic victim rights

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette charte comporte quatre principes importants qui visent à ce que les droits fondamentaux des victimes soient reconnus: le droit à l'information, qui a trop souvent a été ignoré, le droit à la participation aux différentes étapes du processus judiciaire, le droit à la protection et le droit à la restitution.
This charter contains four important principles whose aim is to ensure that the fundamental rights of victims are recognized: the right to information, which has too often been ignored; the right to participate in the various stages of the judicial process; the right to protection; and the right to restitution.

Il s'agit de l'article 5, où l'on adopte une vision holistique de l'assistance aux victimes, selon laquelle les États doivent veiller à ce que les droits fondamentaux des victimes des armes à sous-munitions soient respectés.
There is a victim assistance clause under article 5 of the convention, which adopts a holistic view of victim assistance by requiring state parties to ensure that victims of cluster munitions can enjoy their human rights.

C'est la raison pour laquelle il milite de façon très méthodique et rigoureuse pour que les droits des victimes soient reconnus.
That is why he is campaigning very methodically and rigorously for the recognition of victims' rights.

(70) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit de propriété, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(70) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to property, the protection of personal data, the freedom to conduct a business, the right to an effective remedy and to a fair trial, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

(70) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit de propriété, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit à l'information et à la consultation des employés au sein de l'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(70) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to property, the protection of personal data, the freedom to conduct a business, employees’ right to information and consultation within the undertaking, the right to an effective remedy and to a fair trial, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

(46) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(46) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to the protection of personal data, the freedom to conduct a business, the right to an effective remedy and to a fair trial, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

(46) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’entreprise et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et il doit être mis en œuvre conformément à ces droits et principes.
(46) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably the right to the protection of personal data, the freedom to conduct a business, the right to an effective remedy and to a fair trial, and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

Bruxelles, le 13 décembre 2011 – À la suite du vote intervenu ce jour au Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies sur le territoire de l'Union européenne recevront dorénavant une «déclaration de droits» énumérant les droits fondamentaux qui leur sont reconnus lors d'une procédure pénale.
Brussels, 13 December 2011 – Suspects in the European Union will soon receive a ‘letter of rights’ listing their basic rights during criminal proceedings following a vote today in the European Parliament.

En établissant des conditions opérationnelles spécifiques et en laissant la possibilité aux passagers de ne pas soumettre à ce type de contrôle, la législation garantit le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
By laying down specific operational conditions and by providing passengers with the possibility of opting out, the legislation safeguards fundamental rights and the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

52. souligne la nécessité d'une politique ambitieuse en matière de droits fondamentaux à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que la nécessité de rendre les droits fondamentaux prévus par la Charte aussi effectifs que possible; demande à la Commission de veiller à la compatibilité de toute initiative juridique avec les droits fondamentaux et de garantir que les États membres respectent la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union; demande que soient renforcées les possibilités de surveillance des cas de violations de la Charte des droits fondamentaux et que soient appliqués les mécanismes du traité visant à lutter contre ces violations;
52. Underlines the need for an ambitious fundamental rights policy, following the entry into force of the Lisbon Treaty, and the need to make the fundamental rights provided for in the Charter as effective as possible; asks the Commission to ensure the compatibility of each legal initiative with fundamental rights as well as guarantee that Member States respect the Charter when implementing EU law; calls for the strengthening of capabilities for monitoring, and applying the treaty mechanisms against, violations of the Charter of Fundamental Rights;