Vertaling van "droits fonciers représente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [ Décret de remise avant les droits fonciers issue de traités (Saskatchewan) ]
Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Remission Order

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

droit foncier | droit sur un bien-fonds
interest in land

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication
public performance right | right to perform in public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les litiges fonciers concernant des concessions d'exploitation forestière ou de plantations sont courants en Indonésie et cette négligence des droits fonciers représente une insuffisance notable pour la certification SVLK.
Land conflicts linked to logging and plantation concessions are common in Indonesia, and this oversight represents a significant gap in the SVLK certification.

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main‑d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

J'aimerais présenter ceux qui m'accompagnent : Tim Daniels travaille non seulement à nos projets spéciaux, mais aussi au processus des droits fonciers issus de traités; Vincent Kelly Perswain a travaillé pour Affaires autochtones, particulièrement dans le secteur foncier; notre aîné, Ernie Daniels, représente notre passé récent, il a autrefois été chef de notre collectivité et il a contribué à l'acquisition par notre Première nation d'un territoire assez vaste à l'extérieur de Portage la Prairie, séparé de notre collectivité.
I would like to expand a bit on those with me here today: Tim Daniels not only works on our special projects but also on the treaty land entitlement process: Vincent Kelly Perswain has worked for the Aboriginal Affairs, specifically in the lands department; and our elder, Ernie Daniels, who represents our most recent past, is a former chief of our community, and is significant in a parcel of land that we own outside Portage la Prairie away from our community.

Le sénateur Johnson: Le directeur général du comité du Manitoba chargé des droits fonciers issus des traités représente 20 revendicateurs de pareils droits dans la province, n'est-ce pas?
Senator Johnson: The executive director of the TLE committee of Manitoba represents 20 TLE claimants in the province; is that correct?

17. souligne que la coexistence de régimes fonciers coutumiers et de modèles coloniaux imposés représente une des principales sources de l'insécurité foncière endémique dans les pays en développement; souligne dès lors qu'il est impératif de reconnaître la légitimité des dispositifs fonciers coutumiers qui accordent des droits légaux aux individus et aux populations et permettent de prévenir les expropriations et les abus de droits fonciers, particulièrement fréquents parmi certaines communautés d'Afrique et dans les grands foyers de population indigène d'Amérique latine;
17. Highlights the fact that the co-existence of customary land regimes and imposed colonial models represent one of the main causes of endemic land insecurity in developing countries; stresses, in this connection, the imperative to recognise the legitimacy of customary tenure arrangements that provide statutory rights to individuals and communities, and prevent dispossession and abuses of land rights, which are especially prevalent among African communities and the large indigenous populations of Latin America;

Il y a ici deux groupes distincts: les premières nations du Traité n 1, regroupant sept premières nations ayant un droit sur les 10,7 millions d'acres de territoire, y compris la ville de Winnipeg; puis le Comité des droits fonciers issus de traités du Manitoba, un groupe distinct représentant 19 premières nations.
There are two separate groups here. There's Treaty No. 1, which is seven first nations that have the 10.7 million acres of land, including the city of Winnipeg, and there's the TLE committee, which has a separate group and represents 19 first nations.

Dans ses conclusions à propos de la Finlande et de la Suède, le CERD souligne que le conflit entre les autorités et la population sami à propos des droits fonciers représente une menace à l'encontre de la culture sami traditionnelle.
In its conclusions on Finland and Sweden, the CERD says that the conflict between the authorities and the Sami population over land rights is a threat to traditional Sami culture.

Honorables sénateurs, il y a actuellement 36 dossiers de revendication de droits fonciers issus de traités qui ne sont toujours pas réglés dans deux provinces, ce qui représente plus de 2 millions d'acres de terre.
Honourable senators, there are currently 36 treaty land entitlement claim settlements waiting to be completed in the two provinces, representing over 2-million acres of land.

Ces modifications ont le soutien du Comité sur les droits fonciers issus des traités du Manitoba, l'organisme autochtone au Manitoba, qui représente les 20 premières nations signataires de l'accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités du Manitoba en 1997.
These amendments have the support of the aboriginal association representing Manitoba first nations most effected, namely the treaty land entitlement committee of Manitoba which represents the 20 first nations that are party to the 1997 treaty land entitlement framework agreement for that province.