Vertaling van "droits fonciers avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

droit foncier | droit sur le bien-fonds | droit sur un bien-fonds | intérêt foncier
interest in land

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier | OFRF [Abbr.]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law | FOLR [Abbr.]

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle
easement | use right

Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) [ Décret de remise avant les droits fonciers issue de traités (Saskatchewan) ]
Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Remission Order

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]
Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]

Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural [ ODFR ]
Ordinance of 4 October 1993 on Rural Land Rights [ RLRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, notre Centre a été responsable des actions en justice sur les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités au Manitoba, et qui concernaient toutes les Premières nations membres du Comité des droits fonciers issus de traités, ainsi que les Premières nations qui avaient signé des accords au préalable, notamment les Premières nations de Long Plain, de Swan Lake, de Roseau River et d'Island Lake.
For example, we were the body that was responsible for undertaking development of treaty land entitlement cases in Manitoba, and that includes all the first nations involved in the TLE Committee, as well as the first nations who were involved in the one-off TLE settlements, such as Long Plain, Swan Lake, Roseau River, and the Island Lake first nation.

Étant donné que les colons blancs n'avaient pas encore acquis de droits fonciers à l'égard de la terre, du bois, des minerais, du poisson et d'autres ressources, il était possible de mettre de côté d'importantes réserves foncières pour les Indiens sans empiéter sur les attentes bien légitimes des colons.
Because white settlers had not yet acquired property rights to land, timber, minerals, fish, and other resources, it was possible to set aside substantial land reserves for Indians without overturning the legitimate expectations of the settlers.

En dépit du fait que la Constitution reconnaît les Métis comme l'un des trois peuples autochtones du Canada, et que la Cour suprême du Canada a décrété, en 2003, dans l'arrêt Powley, que les Métis constituaient un peuple autochtone à part entière et qu'ils jouissaient de certains droits, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont toujours prétendu que nos droits fonciers avaient été abolis par la loi.
Despite the recognition of the Metis in the Constitution as one of three Aboriginal peoples in Canada and the 2003 Powley decision, which comes from the Supreme Court of Canada and recognizes Metis people as full-fledged, rights-bearing Aboriginal people, successive federal governments have maintained that our land rights have been extinguished by law.

Monsieur Chartier, vous avez déclaré ceci dans le cadre de votre exposé : « Bien que la Constitution considère les Métis comme l'un des trois peuples autochtones du Canada, à l'instar de l'arrêt Powley prononcé par la Cour suprême du Canada en 2003 et dans le cadre duquel on considérait que les Métis constituaient un peuple autochtone à part entière et qu'ils jouissaient de certains droits, les gouvernements fédéraux qui se sont succédés ont toujours prétendu que nos droits fonciers avaient été abolis par la loi».
Mr. Chartier, you mentioned in your presentation: " Despite the recognition of the Metis in the Constitution as one of the three Aboriginal people in Canada and in the Powley decision of the Supreme Court of Canada, in 2003, as a full-fledged, rights-bearing Aboriginal people, successive federal governments have maintained that our land rights have been extinguished by law" .

Bien que la Constitution considère les Métis comme l'un des trois peuples autochtones du Canada, à l'instar de l'arrêt Powley, prononcé par la Cour suprême du Canada en 2003, et dans le cadre duquel on considérait que les Métis constituaient un peuple autochtone à part entière et qu'ils jouissaient de certains droits, les gouvernements fédéraux qui se sont succédés ont toujours prétendu que nos droits fonciers avaient été abolis par la loi.
Despite the recognition of the Metis in the Constitution as one of the three Aboriginal peoples in Canada and in the Powley decision of the Supreme Court of Canada, in 2003, as a full-fledged, rights-bearing Aboriginal people, successive federal governments have maintained that our land rights have been extinguished by law.