Traduction de «droits fixes très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit fixe | redevance fixe
fixed fee

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

donner ouverture à un droit fixe
to be liable to the fixed duty

droits fixes à caractère rémunératoire
fixed duties of a remunerative nature | fixed remunerative duties

méthode de réglementation de droits fixes
fixed toll method of regulation

droit fixe de remboursement
fixed trade charge

droit fixe
fixed duty

taillant droit fixe
integral chisel bit

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

droit au sens formel (très souvent: codification de résolutions particulières)
statutory law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Dans le régime belge actuel, pour l’inscription d’une hypothèque (en plus d’une série de droits fixes très limités), sont calculés, d’une part, un salaire pour le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,052 % et, d’autre part, un droit d’enregistrement de 0,5 % sur le montant de l’hypothèque.
Under the current Belgian scheme, the charges made for registering a mortgage (in addition to a number of very limited fixed duties) are, on the one hand, a 0,052 % fee payable to the registrar of mortgages and, on the other hand, a 0,5 % registration duty payable on the amount of the mortgage.

Comme indiqué au considérant 203 du règlement provisoire, étant donné que les bougies sont très souvent importées sous forme de lots contenant également des colonnes, des bougeoirs et d’autres articles, il a été jugé approprié de définir les droits sous la forme de montants fixes, sur la base de la teneur en combustible des bougies, y compris la mèche.
As indicated in recital 203 of the provisional Regulation, in view of the fact that very often candles are imported in sets together with pillars, holders or other items, it was considered appropriate to determine the duties as fixed amounts on the basis of fuel content, wick included, of the candles.

Sur ce point, je donne raison à tous ceux qui ont déjà critiqué cette idée. Il ne s'agit pas de lancer de nombreuses campagnes de soutien pour l'industrie du génie génétique, mais il import d'élaborer une directive sur l'information des consommateurs qui fixe très clairement non seulement le droit des consommateurs à l'information, mais aussi le devoir des entreprises de rendre publiques les infractions lorsqu'elles se produisent.
This is not about mounting a lot of campaigns in support of the genetic engineering industry, but what matters is that a directive on consumer information should be produced, laying down in very clear terms not only the consumer's right to information, but also the enterprises' duty to disclose breaches when they occur.

Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.
If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.

* de surcroît, les délais très courts fixés par le Règlement justifieraient, au moins dans certaines circonstances, le droit pour la Commission d'adopter une décision exigeant la fourniture de certaines informations sans avoir fait d'abord une demande non assortie de sanctions.
* In addition, the short and fixed time periods of the Merger Regulation, would at least in certain circumstances justify the Commission to be empowered to adopt a decision requiring certain information to be provided, without first having made an unsanctioned request.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.