Vertaling van "droits financiers n’avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit financier agricole | droit financier rural
agricultural financial law

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

droit financier agricole
agricultural financial law

droit financier
financial right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 décembre, les dirigeants de l'UE-27 ont confirmé que des progrès suffisants avaient été accomplis sur les questions des droits des citoyens, de l'Irlande et du règlement financier, et ont adopté des orientations en vue de passer à la deuxième phase des négociations.
On 15 December, the leaders of the EU27 confirmed that sufficient progress had been achieved on citizen's rights, Ireland and the financial settlement, and adopted guidelines to move to the second phase of the negotiations.

Le 15 décembre, les dirigeants de l'UE27 ont confirmé que des progrès suffisants avaient été accomplis sur les questions des droits des citoyens, de l'Irlande et du règlement financier, et ont adopté des orientations en vue de passer à la deuxième phase des négociations.
On 15 December, the leaders of the EU27 confirmed that sufficient progress had been achieved on citizen's rights, Ireland and the financial settlement, and adopted guidelines to move to the second phase of the negotiations.

Troisième moyen tiré de ce que la correction imposée pour l’année de demande 2010, exercice financier 2011, enfreint l’article 31, paragraphe 4, du règlement susvisé, suppose une violation du principe de coopération loyale et porte atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où la défenderesse a indûment étendu la correction financière à une période postérieure aux 24 mois précédant la Communication, alors que, en outre, les insuffisances avaient déjà été rectifiées.
By the third plea in law, it is alleged that the correction imposed for the 2010 application year, the 2011 financial year, infringes Article 31(4) of Regulation No 1290/2005; that it implies failure to observe the principle of sincere cooperation and infringes the rights of the defence, in so far as the defendant has unduly extended the financial correction to cover a period subsequent to the 24 months preceding the Communication, even though the shortcomings had already been rectified.

La demanderesse a affirmé que les vérificateurs défendeurs avaient une obligation de diligence à son égard pour deux raisons : (1) elle était déjà actionnaire avant que les états financiers ne soient publiés et, à ce titre, avait le droit d’être traitée avec diligence, parce que l’exigence légale pour les sociétés de faire vérifier leurs états financiers visait à permettre aux actionnaires d’en contrôler les opérations; (2) la demanderesse appartenait à une catégorie limitée et identifiable d’investisseurs éventuels, et les vérificateurs auraient dû prévoir qu’elle se fierait aux états financiers.
The plaintiff contended that the defendant auditors owed the plaintiff a duty of care for two reasons: (1) the plaintiff was already a shareholder before the financial statements were released and as such was owed a duty because the statutory requirement for a corporation to have audited financial statements was designed to allow shareholders to monitor the operation of the company; and (2) the plaintiff was within a limited identifiable class of potential investors who the auditors ought to have foreseen would rely on the statements.

Par exemple, 75 p. 100 des enfants dont les parents avaient conclu une entente de soutien financier privée en 1994-1995 voyaient régulièrement le parent ayant droit de visite, au moins une fois par mois, comparativement à 51 p. 100 des enfants dont les parents avaient signé une entente financière ordonnée par les tribunaux.
For example, 75% of children whose parents had a private agreement for financial support in 1994-95 saw their non-custodial parent regularly, at least once a month, compared with just 51% of children whose parents had a court-ordered financial arrangement.

Comment et pourquoi a-t-on changé l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées? Cela a eu pour résultat que bien des familles, y compris des schizophrènes, se sont vu refuser ce petit avantage financier auquel ils avaient tout à fait droit.
How and why have the changes to the administration of the disability tax credit form resulted in so many families, including persons with schizophrenia, being denied this modest economic relief, to which they are justly entitled?

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Le programme était un excellent outil pour aider les démunis et les personnes marginalisées, les gens qui n'avaient pas les moyens financiers de s'attaquer à l'État, de porter leurs causes devant les tribunaux pour les faire trancher puis pour permettre aux députés d'y répondre. Madame la Présidente, c'est avec fierté que je participe au débat sur la motion qui confirme le rôle central que la Charte des droits et libertés a joué dans la construction du pays moderne que nous appelons le Canada, un pays qui, tout juste en 2000, a été reconnu par la communauté mondiale comme le meilleur pays où vivre.
Madam Speaker, I stand here proudly to speak to this motion in support of the pivotal role that the Charter of Rights and Freedoms has played in the forging of this modern nation we call Canada, a nation that was, as recently as 2000, repeatedly acclaimed by the global community as the best country in the world in which to live.

Elle a aussi annulé toutes les négociations provinciales relativement à l'appui financier à Habitat faunique Canada, que les provinces avaient accepté de financer en augmentant les droits pour la chasse aux oiseaux aquatiques.
She has also cancelled any provincial negotiations on financial support to Habitat Canada which the provinces said they would assume by increasing waterfowl hunting fees.