Traduction de «droits fait ressortir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

fait extinctif | fait extinctif de droit
divestitive fact

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

en fait et en droit
in fact and in law

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prend acte du fait que le secteur de l'habillement et du textile, qui emploie plus de deux millions de travailleurs, est celui qui exporte le plus au Viêt Nam, et est préoccupé par l'absence de mécanismes permettant aux travailleurs de défendre leurs droits; fait ressortir le signe positif que constituerait la ratification, par les autorités vietnamiennes, de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection des droits syndicaux et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'Organisation internationale du travail (OIT);
22. Takes note that the garment and textile industry, which employs more than two million workers, is Vietnam’s largest export sector, and is concerned about the lack of mechanisms available for workers to defend their rights; highlights the positive signal that would be sent were the Vietnamese authorities to ratify the International Labour Organization (ILO) Convention No 87 on Freedom of Association and Protection of the Rights to Organise and Convention No 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining;

Cette évolution fait également ressortir combien il est important de continuer d’accorder une attention soutenue aux questions liées à l’état de droit dans le processus d’adhésion et, en particulier, à la mise en œuvre de la nouvelle approche à adopter, dans les négociations d’adhésion, en ce qui concerne le chapitre 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et le chapitre 24 (Justice, liberté et sécurité).
This also underlines the importance of continued strong attention to rule of law issues in the accession process and, in particular, implementation of the new approach in the accession negotiations to Chapters 23-Judiciary and fundamental rights and 24-Justice, freedom and security.

Une interprétation de l'article 47.1 conforme au principe de la primauté du droit fait ressortir le sens ordinaire des mots qui le composent, comme les entendraient et les interpréteraient des citoyens ordinaires, et non de manière à compromettre les consultations prévues aux termes de cet article — tout particulièrement compte tenu du fait que les citoyens et les intéressés ont compris, conformément à leur interprétation de l'article 47.1, qu'ils jouissaient de certains droits, et ont agi en conséquence.
An interpretation of s. 47.1 that is consistent with the rule of law would give effect to the plain meaning of its words as ordinary citizens would understand and interpret them, and not in a manner that defeats the consultative purpose of s. 47.1 — particularly, given that citizens and stakeholders understood s. 47.1 to provide them with particular rights and acted in accordance with that understanding.

Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.
The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.

Les deux derniers sommets UE‑Inde (Bruxelles, décembre 2010, et New Delhi, février 2012) ont fait ressortir la manière dont les deux partenaires entendent rééquilibrer la relation au‑delà du commerce et de la coopération économique, en mettant davantage l'accent sur sa dimension politique, y compris la sécurité, la politique étrangère et les droits de l'homme.
The last two EU-India Summits (Brussels, December 2010, and Delhi, February 2012) have shown the way in which both partners want to rebalance the relationship beyond trade and economic cooperation, by putting more emphasis on its political dimension, including security, foreign policy and Human Rights.

28. fait ressortir que les définitions des droits de l'homme adoptées par la communauté internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale se sont avérées suffisamment souples pour intégrer les évolutions dues au progrès humain, mais souligne qu'il est nécessaire de codifier de nouveaux droits pour lutter contre l'apparition de nouvelles atteintes à la liberté, telles que celles qui touchent à la liberté de la science, de la conscience et de la connaissance, à l'identité de genre ou à l'orientation sexuelle, ainsi que tous les droits relatifs au domaine numérique, à commencer par l'accès universel à l'internet;
28. Underlines the fact that the definitions of human rights adopted by the international community since the end the Second World War have proved sufficiently flexible to include new developments in human progress, but stresses the need to codify new rights to respond to new threats to freedom, such as those relating to freedom of science, conscience and knowledge, gender identity or sexual orientation, and all the rights relating to the digital domain, starting from universal access to the Internet;

Les débats qui ont précédé ont fait ressortir de faibles divergences dans des domaines importants, comme la protection des droits de l’homme, le caractère inviolable de la dignité humaine, le droit à disposer de soi-même, la confidentialité des données à caractère personnel, le respect des personnes handicapées et l’interdiction d’un traitement discriminatoire des travailleurs sur la base de critères génétiques.
The debates which have been held have brought minor differences to light in important sectors, such as the protection of human rights, the inviolability of human dignity, the right to self-determination, the confidentiality of personal data, respect for people with disabilities and the ban on discriminatory treatment of employees on the basis of genetic criteria.

Le projet de Pacte international sur les droits des peuples autochtones fait ressortir la nécessité pour tous les gouvernements de préserver, protéger et garantir les droits et les responsabilités des nations ainsi que la dignité et les droits inaliénables de tous les peuples.
The proposed International Covenant on the Rights of Indigenous Peoples highlights the need for all governments to preserve, protect and guarantee the rights and responsibilities of nations and the dignity and inalienable right of all peoples.