Vertaling van "droits fait partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

Faites le choix éclairé : Faites partie d'un programme de dépistage du cancer du sein
Make the Informed Choice: Be Part of a Quality Breast Screening Program

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
if they are officers or directors of one another's businesses

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
Order Transferring to the Department of External Affairs from the Department of the Solicitor General, the Control and Supervision of the Passport Office

Déclaration proclamant que le climat fait partie du patrimoine commun de l'humanité
Declaration proclaiming climate as part of the common heritage of mankind

épaisseur minimale au droit des parties meulées d'une tôle
minimum thickness of the ground parts of a plate

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

partie supérieure du bras droit
Right arm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.
The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.

L'adoption de la recommandation sur l'état de droit fait partie de la deuxième étape de la procédure.
The adoption of the Rule of Law Recommendation is part of the second stage of the procedure.

L'adoption de l'avis de la Commission sur l'état de droit fait partie de la première étape de la procédure.
The adoption of the Rule of Law Opinion is part of the first stage of the procedure.

Le potentiel de cette directive n'est actuellement pas pleinement exploité et le manque d'information des victimes sur leurs droits fait partie des principaux problèmes qui ont été repérés.
The potential of the Directive is currently not being fully exploited and victims’ lack of information about their rights has been identified as one of the key problem areas.

L'UE prend acte de la récente reconnaissance, par l'Assemblée générale des Nations unies, du droit fondamental à l'eau et à l'assainissement, et de l'affirmation spécifique par le Conseil des droits de l'homme selon laquelle ce droit fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant.
The EU acknowledges the recent recognition of the human right to water and sanitation by the UN General Assembly, and the Human Rights Council's specification that this right is part of the human right to an adequate standard of living.

Comment est-ce possible lorsque « la croyance en [.] la suprématie des institutions parlementaires démocratiques et à la primauté du droit » fait partie des principes fondateurs du Parti conservateur?
How can this be when a belief in “the supremacy of democratic parliamentary institutions and the rule of law” is part of the founding principles of the Conservative Party?

Certaines parties ont fait valoir qu’un conseiller-auditeur permettrait aux parties dans une enquête en matière de défense commerciale de mieux exercer leur droit à être entendues et garantirait le respect des droits des parties.
Some parties have argued that a hearing officer would be helpful to ensure that parties in trade defence investigations can better exercise their right to be heard and to ensure that the rights of the parties are respected.

La Déclaration canadienne des droits fait partie de la longue tradition du Canada en matière de droits de la personne.
The Canadian Bill of Rights is part of Canada's longstanding tradition to human rights.

Nous devons reconnaître que la Déclaration canadienne des droits fait partie de l'engagement de longue date du Canada envers la protection des droits de la personne.
We should acknowledge the Canadian Bill of Rights is part of Canada's longstanding commitment to human rights.

Ce programme est beaucoup plus ambitieux qu'un simple traitement égal des personnes, comme dans l'affaire Delwin Vriend, ou des couples, comme dans l'affaire M. c. H. Comme l'a dit Didi Herman, professeure de droit, lesbienne influente et militante féministe: «La réforme du droit fait partie d'une bataille idéologique et lutter contre les définitions de mariage et de famille c'est résister à l'hégémonie hétérosexuelle».
This agenda is much more ambitious than just equal treatment of individuals such as Delwin Vriend or equal treatment of couples such as M. and H. As stated by Didi Herman, who is an influential lesbian law professor and feminist activist, “law reform is part of an ideological battle, and fighting over the meanings of marriage and family constitute resistance to heterosexual hegemony”.