Vertaling van "droits faisait défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque
the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’octroi de la protection subsidiaire à M. Diakité a été rejetée au motif qu’un « conflit armé interne », tel qu’entendu en droit international humanitaire, faisait défaut en Guinée.
Mr Diakité was refused subsidiary protection on the ground that there was no ‘internal armed conflict’ in Guinea, as defined in international humanitarian law.

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

M. Carey Linde: Il me semble que si l'on faisait en sorte de ramener au centre des discussions le droit de visite et la garde des enfants de même que le partage du rôle parental et si l'on en faisait la position par défaut, et si l'on imposait à la personne qui désire obtenir la garde exclusive des enfants le fardeau de prouver le bien-fondé de cette décision, on pourrait faire des économies.
Mr. Carey Linde: I think that if you move access and custody and co-parenting to the centre, make it the default position, and put the onus upon the party who thinks they should get sole custody to prove the point, you might save some money.

Une seule chose faisait défaut: plus de considération et de respect pour les personnes et leurs droits.
Just one thing was missing: greater consideration and respect for people and their rights.

Les droits des voyageurs en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d'annulation d'un service seront renforcés, et la procédure de traitement des plaintes qui faisait défaut dans le passé établira un climat de confiance entre les voyageurs et les prestataires.
Passengers will have more rights to compensation and assistance in the event of delays, missed connections or cancelled trains, and the complaints procedure that was lacking in the past will create trust between passengers and service providers.

On en a beaucoup discuté et il s’est clairement avéré que l’objectivité requise faisait défaut en matière de droits de l’homme ou de droits fondamentaux et que l’approche était plutôt subjective de la part d’un certain nombre de fonctionnaires.
There was a lot of discussion about that, and it clearly showed that there was not the objectivity needed when looking at human or fundamental rights, but a rather subjective approach by a number of officials.

Selon Jefferson, la Constitution était très bonne, mais elle présentait une lacune: une déclaration des droits faisait défaut.
Jefferson stated that the Constitution was a very good one, but there was one weakness: a bill of rights was missing.

Adopté par le Conseil en décembre 1995, il propose également, et ce, pour la première fois dans un texte de droit communautaire, une définition "large" de la notion d'irrégularité, qui faisait défaut depuis des années. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés concerne le traitement pénal des actes, pouvant être qualifié de "criminels", à l'encontre du budget communautaire.
The regulation also, for the first time, gives a uniform definition of irregularities. A Convention on the protection of the Community's financial interests covering criminal penalties for fraud in the Member States was signed by the Council in July.