Vertaling van "droits existants tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de douane existant [ droit existant ]
existing customs duty [ existing duty ]

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

droits existants
existing rights

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, ce droit existe. Toute personne en état d'arrestation a droit au silence jusqu'à ce qu'elle se présente devant un tribunal.
If you're under arrest, there is a right to silence, until you get to court—and if you are the accused, you have the right not to take the stand.

L'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée concrétise cet engagement en mettant l'accent sur les parents – hommes et femmes – qui travaillent et sur les personnes qui ont des responsabilités d'aidant, tout en assurant le niveau de protection nécessaire et un meilleur contrôle de l'application des droits existants découlant des directives de l'Union.
The Work-Life Balance initiative delivers on this commitment by focusing on working parents, men and women, and those with care responsibilities, while at the same time providing the level of necessary protection and a better enforcement of existing rights under EU Directives.

«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.
‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.

Je pars du principe que s'il existe des droits pour les gais et les lesbiennes, il devrait exister des droits pour les parents seuls, parce que leurs droits sont tout aussi importants.
I figure if you have rights for gays and lesbians, there should be rights for.single parents are just as important.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.

L'approche législative proposée est fondée sur un équilibre judicieux entre les droits individuels (tout particulièrement le besoin des époux et des conjoints de fait dans les réserves d'avoir accès à des droits et à des recours semblables aux droits et aux recours en matière de droit familial qui existent dans les provinces et les territoires à l'extérieur des réserves) et les droits collectifs des Premières nations sur leurs terres de réserve.
The proposed legislative approach is based on a careful balance between individual rights (specifically the need for spouses and common-law partners on reserves to have access to rights and remedies similar to the provincial and territorial family law remedies that exist off reserves), and the collective interest of First Nation members in their reserve lands.

La recommandation propose donc l’élimination des restrictions territoriales et des dispositions concernant l’attribution des clients dans les contrats de licence existants, tout en laissant aux titulaires de droits qui ne souhaitent pas utiliser ces contrats la possibilité de proposer leur répertoire pour une concession directe de licences au niveau communautaire.
The recommendation therefore proposes the elimination of territorial restrictions and customer allocation provisions in existing licensing contracts while leaving right-holders who do not wish to make use of those contracts the possibility to tender their repertoire for EU-wide direct licensing.

Toutes les contributions à la consultation ont souligné qu'il était crucial de réaliser des progrès dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'apprentissage non formel et informel, dans le cadre de la création d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie, et ce en se fondant sur le droit existant de libre circulation au sein de l'Union européenne et en concrétisant davantage le concept de citoyenneté.
All contributions to the consultation stressed that progress in this field, particularly in relation to non-formal and informal learning, will be a crucial step towards a European area of lifelong learning, building on the existing right of free movement within the European Union and making the concept of citizenship more concrete.

Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.
EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.

Voici ce que prévoit l'article 35 de la Constitution: 35 (1) Les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés (2) Dans la présente loi, les «peuples autochtones du Canada» s'entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits-ancestraux ou issus de traités-visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.
Section 35 of the Constitution states: 35 (1) The existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed (2) In this act, ``aboriginal peoples of Canada'' includes the Indian, Inuit and Metis peoples of Canada (3) For greater certainty, in subsection (1), ``treaty rights'' includes rights that now exist by way of land claims agreements or may be so acquired (4) Notwithstanding any other provision of this act, the aboriginal and treaty rights referred to in subsection (1) are guaranteed equally to male and female persons.