Traduction de «droits existants rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de douane existant [ droit existant ]
existing customs duty [ existing duty ]

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

droits existants
existing rights

droit existant
existing right

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

existence et droits de propriété
existence and ownership

normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, alors qu’il existe des exceptions au droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la préservation du patrimoine, rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne les utilisations numériques, ce qui limite les possibilités pour les utilisateurs (par exemple, les établissements d’enseignement, les organismes de recherche et les bibliothèques) de profiter du potentiel qu’offrent les nouvelles technologies, en particulier à l’échelle transfrontière.
For example, while copyright exceptions exist in the areas of education, research and preservation, digital uses were not anticipated by these provisions, therefore limiting the possibilities for users (e.g. educational establishments, research institutions, libraries) to benefit from the potential of new technologies, in particular across borders.

Il importe de souligner que les droits découlant de la jurisprudence et de la présente proposition ne nuisent en rien aux droits existant au titre des cadres nationaux ou du règlement (CE) n° 1408/71.
It is important to underline that the rights stemming from the jurisprudence and from this proposal do not detract from any rights existing under national frameworks or Regulation (EC) No 1408/71.

1. Les dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.
1. The provisions of this Protocol shall not affect the rights and obligations of any Party deriving from any existing international agreement, except where the exercise of those rights and obligations would cause a serious damage or threat to biological diversity.

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.

6. Rien dans la présente convention n'oblige à déroger aux droits existants concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
6. This Convention shall not require any derogation from existing rights of access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters.

Rien n'empêche un pays de conférer des pouvoirs aux préfets pour gérer ces questions tant qu'il existe un droit d'appel.
There is nothing to stop a country giving powers to prefects to deal with it as long as there is a right of appeal.

À l’occasion de ce premier anniversaire de l’existence du Conseil, nous devons garder ces risques bien présents à l’esprit si nous ne voulons pas que ce Conseil ne devienne rien d’autre qu’une structure de plus dont l’unique objectif serait de dissimuler la honte de ceux qui violent constamment les droits de l’homme les plus fondamentaux à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières.
During this first anniversary of the Council’s existence we must bear these risks very much in mind if we do not want this Council to become just one more structure whose only purpose is to hide the shame of those who constantly violate the most fundamental human rights inside and outside of their borders.

Par contre, si la déchéance de droits n'est qu'une sanction possible pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, rien ne garantit une base commune existe.
However, if disqualification is only one out of a possible range of penalties for the conduct that the legal instrument requires to be treated as a criminal offence, there is no guarantee that a common basis will exist.

Rien dans le mandat d'arrêt européen ne déroge à l'application des dispositions de l'ordre juridique national et de la Convention européenne des droits de l'homme en rapport avec la définition des conditions de détention qui existent dans les États membres de l'Union européenne.
There is nothing in the European arrest warrant that derogates from the application of the provisions of the national legal system and the European Convention on Human Rights in relation to the definition of conditions governing detention, which exist in the European Union Member States.