Vertaling van "droits et valeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

amortissement des concessions et droits similaires,brevets,licences,droits et valeurs similaires
amortisation of concessions, patents, licences trade marks and similar rights and assets

utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
unlawful use of financial assets

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

valeur en droit [ valeur juridique | force juridique ]
legal force

valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]
seemingly conflicting values

droit de la taxe sur la valeur ajoutée
value added tax law | VAT law

valeur comptable (1) | valeur inscrite au bilan (2) | valeur de bilan (3)
book value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité UE. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.
The rule of law is one of the common values upon which the European Union is founded. It is enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union. The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.

Valeur des droits dormants: valeur en capital des droits à pension calculée conformément à la législation et à la pratique nationales.
Value of dormant rights: capital value of the pension rights calculated in accordance with national law and practice.

La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée par les traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.
The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.

La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union.
The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.

La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée par les traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union.
The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.

Le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, y compris les moyens de réduire les coûts de création et de commercialisation de fonds d’investissement dans l’Union; sur la manière de promouvoir le développement du capital-risque et du capital-investissement; sur l'utilité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l'union des marchés des capitaux; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.
The Green Paper also seeks views on how to overcome other obstacles to the efficient functioning of markets in the medium- to long-term, including how to reduce the costs of setting up and marketing investment funds across the EU; how to further develop venture capital and private equity; whether targeted measures in the areas of company, insolvency and securities laws as well as taxation could materially contribute to CMU; and the treatment of covered bonds, with a specific consultation in 2015 on a possible EU framework.

(i) soit est déposée auprès de la Commission, (ii) soit est ou doit être déposée auprès d'un gouvernement ou d'un de ses organismes en application du droit des valeurs mobilières ou des sociétés pertinent ou auprès de toute bourse ou de tout système de cotation et de déclaration des opérations en application de ses règlements administratifs, de ses règles ou de ses règlements, (iii) soit a un contenu dont il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait une incidence sur le cours ou la valeur d'une valeur mobilière de l'émetteur responsable.
(b) a prospectus, a takeover bid circular, an issuer bid circular, a directors' circular, a notice of change or variation in respect of a takeover bid circular, issuer bid circular or directors' circular, a rights offering circular, management's discussion and analysis, an annual information form, an information circular, annual financial statements, interim financial statements and a material change report required by subsection 90(2) or the regulations of the responsible issuer, where used in relation to

En ce qui concerne les droits de douane, la Corée du Sud et l'UE élimineront 98,7 % des droits en valeur des échanges pour les produits industriels et agricoles dans les 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ALE.
In terms of tariffs, South Korea and the EU will eliminate 98.7% of duties in trade value for both industrial and agricultural products within 5 years from the entry into force of the FTA.

Le Canada se porte à la défense des droits de la personne et défend des principes permettant aux peuples du monde entier de jouir de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, des valeurs qui définissent notre pays.
Canada defends human rights and takes principled positions on important issues to help ensure that freedom, democracy, human rights, and the rule of law values that define this country are enjoyed around the world and in this region.

M. Kvisle : Tout d'abord, nous estimons que les droits que nous confère la Loi sur le pipeline du Nord sont des droits de propriété et des droits de valeur pour les actionnaires de TransCanada.
Mr. Kvisle: First, we regard our rights under the Northern Pipeline Act to be property rights and to be rights of value to the TransCanada shareholder.