Traduction de «droits et tienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition prévoit des garanties pour faire en sorte que la collecte de données biométriques auprès des mineurs se fasse dans le strict respect de leurs droits et tienne compte de leur intérêt supérieur.
The proposal provides safeguards in order to ensure that the taking of biometrics for minors will be carried out in full respect for their rights and will take into account their best interests.

Afin d'évaluer plus précisément l'incidence de ses propositions sur les droits fondamentaux, et notamment sur les droits de l'enfant, la Commission a préparé des orientations pratiques qui permettront à ses services d'étudier les répercussions d'une initiative sur les droits fondamentaux, y compris sur les droits de l'enfant, et d'opter pour la solution qui tienne le mieux compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
In order to reinforce its assessment of the impact of its proposals on fundamental rights, including on the rights of the child, the Commission has prepared operational guidance that will enable its departments to examine the impact of an initiative on fundamental rights, including the rights of the child, and to select the option that best takes into consideration the best interests of the child.

La Commission veillera à mettre en œuvre les engagements pris à Istanbul le 13 mai 2011 en permettant le recours à la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC afin de protéger la santé publique, et notamment de promouvoir l'accès de tous aux médicaments et d'encourager l'assistance aux pays en développement à cet égard, tout en veillant à ce que le recours à cette flexibilité tienne dûment compte des droits légitimes des titulaires des droits.
The Commission will fully support the implementation of the commitments taken in Istanbul on 13 May 2011 with a view to providing flexibilities for the protection of public health and, in particular, to promote access to medicines for all and to encourage the provision of assistance to developing countries in this regard, whilst ensuring that any such flexibilities are balanced with the legitimate rights of right holders.

Je recommande que le droit familial tienne compte de la violence conjugale; que les évaluations psychologiques tiennent compte des différences culturelles des femmes immigrantes et qu'il y ait une mise en contexte; et qu'on tienne compte des fêtes appartenant aux origines confessionnelles des femmes immigrantes, par exemple les fêtes musulmanes ou les fêtes juives, et qu'on ne fasse pas qu'un partage selon les fêtes de Noël ou les fêtes de Pâques.
I recommend that family law take into account spousal abuse, that psychological assessments reflect the cultural differences of immigrant women and view them in context; and that the religious holidays of immigrant women, Muslim holidays and Jewish holidays, for example, be taken into account and that there be no sharing based on Christmas or Easter holidays.

Il y a eu trop de cas où des gangs ont utilisé la force pour empêcher des membres de quitter l'organisation et il faudrait que le droit pénal tienne compte de cette réalité.
There are too many examples of gangs that use force to prevent people from leaving the organization, and the criminal law needs to address the reality.

Cette formule s'articule avec les facteurs e), f) et f.1) de manière à ce que le droit pénal tienne compte des difficultés très particulières associées à la légitime défense dans le cas d'une relation de violence, un domaine qui suscite des inquiétudes parmi de nombreux députés, en particulier en ce qui a trait aux femmes soumises à la violence et aux mauvais traitements psychologiques de leur partenaire masculin.
This phrasing interacts with factors (e), (f) and (f.1) in the provisions to provide a good basis for the criminal law to be responsive to the very particular challenges of applying self-defence in the context of abusive relationships, which is an area I know many members in the House have some concern about, especially where women have been subjected to patterns of violence and psychological abuse by their male partners.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Lorsque la victime est un enfant, l'enfant devrait être considéré et traité comme pleinement porteur des droits énoncés dans la présente directive et devrait être habilité à exercer ces droits d'une manière qui tienne compte de sa capacité à se forger une opinion.
Child victims should be considered and treated as the full bearers of rights set out in this Directive and should be entitled to exercise those rights in a manner that takes into account their capacity to form their own views.

Il est souhaitable que le droit communautaire tienne compte des caractéristiques du marché du gaz naturel, telles que certaines rigidités structurelles découlant de la concentration des fournisseurs, des contrats à long terme ou l’absence de liquidité en aval.
Community law should take account of the characteristics of natural gas, such as certain structural rigidities arising from the concentration of suppliers, the long-term contracts or the lack of downstream liquidity.

Je recommande que le gouvernement du Canada intervienne auprès des autorités cubaines et américaines afin de favoriser le rétablissement de leurs relations bilatérales; que le gouvernement du Canada s'abstienne de participer à toute politisation de la situation des droits de l'homme à Cuba, comme l'ont suggéré les membres de la commission et du Conseil des droits de l'homme; que le gouvernement du Canada tienne compte de l'impact de la mondialisation de l'économie sur la réalisation, la protection et la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba; que le gouvernement du Canada prenne acte des conséquences sérieuses de la politique étrangère américaine à l'égard de Cuba sur la jouissance effective des droits de l'homme à Cuba et qu'il tienne compte non seulement des conclusions avancées par le gouvernement cubain, mais aussi des rapports et des travaux sérieux fournis par les organisations intergouvernementales que j'ai nommées un peu plus tôt.
I recommend that the Government of Canada call upon Cuban and American authorities to re-establish their bilateral relations; that it refrain from any involvement in the politicization of Cuban human rights, as has been recommended by members of the Human Rights Committee; that it consider the impact of economic globalization on the achievement, protection and effective enjoyment of human rights in Cuba; that it acknowledge the serious repercussions of the U.S'. foreign policy in Cuba in terms of the enjoyment of human rights in Cuba; and finally, that it consider not only the findings of the Cuban government, but also the reports and studies presented by the intergovernmental organizations that I mentioned earlier.