Vertaling van "droits et pénalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Lorsque, conformément au paragraphe (7), une société a effectué une désignation tardive d’un montant à l’égard d’une action ou d’une créance émise, ou d’un droit accordé, au cours d’un mois, la société doit payer, pour chaque mois ou fraction de mois qui s’écoule au cours de la période commençant le dernier jour du délai de désignation par la société en vertu du paragraphe (4) à l’égard de l’action, de la créance ou du droit, et finissant le jour de la désignation tardive, une pénalité pour désignation tardive à l’égard de l’action, de la créance ou du droit d’un montant égal à 1 % du montant désigné à l’égard de l’action, de la créance ou du droit; la pénalité maximale que doit payer la société en vertu du présent paragraphe pour un mois ne peut dépasser 500 $.
(8) Where, pursuant to subsection 194(7), a corporation made a late designation in respect of a share or debt obligation issued, or a right granted, in a month, the corporation shall pay, for each month or part of a month that elapsed during the period beginning on the last day on or before which an amount could have been designated by the corporation under subsection 194(4) in respect of the share, debt obligation or right and ending on the day that the late designation is made, a penalty for the late designation in respect of the share, debt obligation or right in an amount equal to 1% of the amount designated in respect of the share, debt obligation or right, except that the maximum penalty payable under this subsection by the corporation for a month shall not exceed $500.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous les comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et que soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la loi concernant la fabrication et l’entreposage de tabac ou de cigares, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of the law relating to the manufacture and warehousing of tobacco or cigars according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement doit porter pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états et rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.

Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions.
Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, of any such modification, and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from their contract if they do not accept the new conditions.

2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l’entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques.
2. Member States shall ensure that subscribers have a right to withdraw from their contract without penalty upon notice of modification to the contractual conditions proposed by the undertakings providing electronic communications networks and/or services.

Le droit, pour l’abonné, de dénoncer un contrat sans pénalités fait référence aux modifications des conditions contractuelles qui sont imposées par les fournisseurs de réseaux et/ou services de communications électroniques.
The right of subscribers to withdraw from their contracts without penalty refers to modifications in contractual conditions which are imposed by the providers of electronic communications networks and/or services.

Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
Subscribers shall be given adequate notice, not shorter than one month, ahead of any such modifications and shall be informed at the same time of their right to withdraw, without penalty, from such contracts, if they do not accept the new conditions.

4. Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité.
4. Subscribers shall have a right to withdraw from their contracts without penalty upon notice of proposed modifications in the contractual conditions.