Vertaling van "droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment " (Frans → Engels) :

25. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
25. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

24. estime qu'il y a lieu d'accorder une importance particulière à l’amélioration des possibilités d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à tous les marchés de concessions de l’Union; est d'avis que la concession octroyée par le Parlement européen à l'actuelle entreprise responsable de la restauration au siège de Bruxelles constitue un obstacle à la libre prestation de services dans la mesure où elle prive d'autres PME des droits et opportunités commerciales dont elles jouissaient très récemment encore; demande que les contrats de concession prévoient l'instauration d'une certaine flexibilité pour garantir que d'autres opérateurs disposent d'un accès effectif et non discriminatoire à des services déterminés; estime par ailleurs qu'une telle disposition favorisera un usage plus rationnel des ressources et conduira à des services de qualité supérieure à un meilleur prix;
24. Takes the view that particular importance should be attached to improving opportunities for access by small and medium-sized enterprises (SMEs) to all Union concessions markets; is of the view that the concession granted by Parliament to the current company responsible for catering in the Brussels headquarters is an obstacle to the freedom to provide services as it deprives other SMEs of the commercial rights and opportunities they have hitherto had very little chance to benefit from; calls for the introduction of a degree of flexibility in concession contracts to be considered to ensure that other operators have genuine, non-discriminatory access to specific services; is of the opinion that this will also foster a more optimal use of resources and will enable better quality services to be enjoyed at the best price;

Vous avez mentionné tout à l'heure que vous aviez participé à des discussions avec ces gens-là au sujet de leurs préoccupations. Le fait est que la Cour suprême du Canada a été très claire dans sa décision dans l'affaire Van der Peet, traitant d'une femme Stó:lõ, et elle a rejeté l'idée que les Stó:lõ jouissaient d'un droit autochtone leur donnant droit à une pêcherie commerciale distincte.
The fact of the matter is that the Supreme Court of Canada was very clear in the Van der Peet decision, which dealt with a Stó:lõ woman, and it denied that the Stó:lõ had an aboriginal right to a separate commercial fishery.