Traduction de «droits et obligations en matière de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits et obligations en matière de procédure
procédural rights and obligations

Charte des droits et obligations en matière d'environnement
Charter on Environmental Rights and Obligations

obligations en matière de droit d'auteur
copyright obligation

obligation en matière de droit d'auteur
copyright obligation

obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission
accountability for emissions trading

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La tierce partie qui dépose une défense a, dans l’action, les mêmes droits et obligations en matière de procédure que le défendeur, notamment pour l’enquête préalable, l’instruction et l’appel.
(2) A third party defending the plaintiff's claim against the defendant has the same procedural rights and obligations in the action as the defendant, including those in respect of discovery, trial and appeal.

2. Si ces accords entraînent des modifications des droits ou obligations existants relatifs à la procédure, créent de nouveaux droits ou obligations relatifs à la procédure pour les députés ou les organes du Parlement ou entraînent des modifications ou des interprétations du règlement du Parlement, la question est renvoyée pour examen à la commission compétente, conformément à l'article 226, paragraphes 2 à 6, avant la signature de l'accord.
2. Where such agreements necessitate changes to existing procedural rights or obligations or establish new procedural rights or obligations for Members or bodies of Parliament, or otherwise necessitate amendment or interpretation of the Rules of Procedure, the matter shall be referred to the committee responsible for its consideration in accordance with Rule 226(2) to (6) before the agreement is signed.

2. Si ces accords entraînent des modifications des droits ou obligations existants relatifs à la procédure, créent de nouveaux droits ou obligations relatifs à la procédure pour les députés ou les organes du Parlement ou entraînent des modifications ou des interprétations du règlement du Parlement, la question est renvoyée pour examen à la commission compétente, conformément à l'article 211, paragraphes 2 à 6, avant la signature de l'accord.
2. Where such agreements necessitate changes to existing procedural rights or obligations or establish new procedural rights or obligations for Members or bodies of Parliament, or otherwise necessitate amendment or interpretation of the Rules of Procedure, the matter shall be referred to the committee responsible for its consideration in accordance with Rule 211(2) to (6) before the agreement is signed.

Pour bien saisir les origines de l'initiative d'harmonisation, il est primordial de comprendre que, au Québec, les droits et obligations en matière de propriété et de droits civils sont principalement régis par le Code civil du Québec, alors que, dans les neuf autres provinces et les trois territoires, ils le sont principalement par la common law.
To understand the origins of the harmonization initiative, it is important to understand that in Quebec, rights and obligations with regard to property and civil rights are primarily governed by the ''Code civil du Québec,'' while in the nine other provinces and in the three territories they are primarily governed by the common law.

Honorables sénateurs, en premier lieu, pour bien saisir les origines de l'initiative d'harmonisation, il est primordial de comprendre que, au Québec, les droits et obligations en matière de propriété et de droits civils sont principalement régis par le Code civil du Québec, alors que, dans les neuf autres provinces et les trois territoires, ils le sont principalement par la common law.
Honourable senators, to truly understand the origins of the harmonization initiative, it is important to understand that in Quebec, rights and obligations with regard to property and civil rights are primarily governed by the Civil Code of Quebec, while in the nine other provinces and in the three territories, they are primarily governed by common law.

Comme dans le cas des accords commerciaux hémisphériques canadiens précédents, l'essentiel des droits et obligations en matière de travail sont plutôt énoncés dans ce que l'on appelle l'accord de coopération dans le domaine du travail, souvent désigné sous le nom d'accord parallèle en matière de travail.
Rather, as with all previous Canadian hemispheric trade agreements, the substance of labour rights and obligations are set out in a so-called labour cooperation agreement, often referred to as a labour side agreement.