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Au lever du jour
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Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
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Liberté sociale
Science juridique
Usage

Traduction de «droits et lever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communage de tourbage | droit de lever de la tourbe | droit de tirer de la tourbe | droit d'extraire de la tourbe

common of turbary


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


au lever du soleil [ au point du jour | au lever du jour ]

at sunrise [ at sunup ]


lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]




lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
RAPPORT 2010 SUR LA CITOYENNETÉ DE L’UNION Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union

EU CITIZENSHIP REPORT 2010 Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0603 - EN - RAPPORT 2010 SUR LA CITOYENNETÉ DE L’UNION Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0603 - EN - EU CITIZENSHIP REPORT 2010 Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights


B. considérant, selon l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit, et qu'elle ne peut priver le Parlement européen de son droit de lever l'immunité d'un de ses membres,

B. whereas, according to Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their parliament; whereas immunity cannot be claimed when a Member is caught in the act of committing an offence; and whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,


B. considérant, selon l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit, et qu'elle ne peut priver le Parlement européen de son droit de lever l'immunité d'un de ses membres,

B. whereas, according to Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, during the sessions of the European Parliament its Members enjoy in the territory of their own State the immunities accorded to members of their parliament; whereas immunity cannot be claimed when a Member is caught in the act of committing an offence; and whereas this does not prevent the European Parliament from exercising its right to waive the immunity of one of its Members,


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Le Parlement européen a ainsi le droit de lever ou de ne pas lever l'immunité de M. Tomczak.

The European Parliament has thus the right to waive or not to waive the immunity of Mr Tomczak.


Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union

Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights


Rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union du 27 octobre 2010 – Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union [COM(2010) 603 final – Non publié au Journal officiel].

EU citizenship report 2010 of 27 October 2010 – Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights [COM(2010) 603 final – Not published in the Official Journal].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0049 - EN - Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0049 - EN - Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights


Un nouveau système ne devra en aucun cas accorder à l'Union européenne le droit de lever des taxes.

Under no circumstances shall a new system grant the European Union the right to levy taxes.


Cependant, nous ne voulons pas donner à l’UE le droit de lever un impôt et de compromettre la souveraineté des états membres en matière fiscale.

We do not, however, wish to give the EU the right of taxation or now to compromise the sovereignty of the Member States on tax matters.


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