Vertaling van "droits et fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur
deliver value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un fournisseur de communications électroniques européen a le droit de fournir des réseaux et des services de communications électroniques dans l'ensemble de l'Union et de faire valoir les droits associés à la fourniture de ces réseaux et services dans chacun des États membres où il exerce ses activités en vertu d'une autorisation unique UE qui est uniquement soumise aux exigences en matière de notification prévues à l'article 4.
1. A European electronic communications provider has the right to provide electronic communications networks and services in the whole Union and to exercise the rights linked to the provision of such networks and services in each Member State where it operates pursuant to a single EU authorisation which is subject only to the notification requirements provided in Article 4.

1. Sans préjudice des mesures relatives à la suspension ou au retrait des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros octroyés par tout État membre concerné et des mesures provisoires adoptées en application du paragraphe 3, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine peut suspendre ou retirer à un fournisseur de communications électroniques européen les droits de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans toute l'Union ou une de ses parties, conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE.
1. Without prejudice to measures concerning suspension or withdrawal of rights of use for spectrum or numbers granted by any concerned Member State and interim measures adopted in accordance with paragraph 3, only the national regulatory authority of the home Member State may suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof in accordance with national legislation implementing Article 10(5) of Directive 2002/20/EC.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

(32) Lorsque les établissements de crédit exercent leur droit d’établissement ou leur droit de fournir des services dans un autre État membre, ou lorsque plusieurs entités d’un groupe sont établies dans différents États membres, le droit de l’Union prévoit des procédures spécifiques et la répartition des compétences entre les États membres concernés.
(32) Where credit institutions exercise their right of establishment or to provide services in another Member State, or where several entities in a group are established in different Member States, Union law provides for specific procedures and for attribution of competences between the Member States concerned.

Il est capital que les entreprises de tous les États membres jouissent des mêmes droits fondamentaux que leurs concurrents établis dans d’autres États membres, et en particulier du droit de fournir des services.
It is essential that businesses from all Member States are able to enjoy the same fundamental rights as their competitors established in the other Member States, and in particular the right to provide services.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.

1. Les États membres veillent à ce que les avocats tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE, ou toutes autres personnes dûment qualifiées conformément aux dispositions nationales applicables en la matière, aient le droit de fournir l'assistance prévue par la présente décision-cadre.
1. Member States shall ensure that lawyers as described in Article 1(2)(a) of Directive 98/5/EC or other persons duly qualified in accordance with applicable national provisions are entitled to give legal advice in accordance with this Framework Decision.

1. Les États membres veillent à ce que seuls les avocats tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE aient le droit de fournir l'assistance prévue par la présente décision-cadre.
1. Member States shall ensure that only lawyers as described in Article 1(2)(a) of Directive 98/5/EC are entitled to give legal advice in accordance with this Framework Decision.

La décision d’admettre ces ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre affecte toutefois les autres États membres (droit de voyager au sein de l’espace Schengen, droit de fournir des services dans d’autres États membres, droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres une fois acquis le statut de résident de longue durée; impact de l’admission de travailleurs ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail) et l’UE a des obligations internationales liées à certaines catégories de migrants économiques.
However, decisions to admit such third country nationals in one Member State affect others (right to travel within the Schengen area, to deliver services in other Member States, to move to other Member States once long-term residents status has been acquired; impact of the admission of third country workers on the EU labour market) and the EU has international obligations in relation to some categories of economic migrant.

l'information du détenu sur ses droits, à fournir aussi en version imprimée dans une langue qu'il comprend;
the provision of information to prisoners concerning their rights, also to be made available on paper and in a language which the prisoner understands;