Traduction de «droits et examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'examiner un document
right to inspect a document

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad [ expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Tchad ]
Independent Expert on the Situation of Human Rights in Chad

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens devraient avoir le droit d’examiner les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle.
Citizens should have a right to review decisions rejecting their legal aid application.

Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.

1. Le présent règlement établit les modalités de l'exercice, par le Parlement européen, du droit d'examiner, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.
1. This Regulation lays down detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right, in the course of its duties, to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law by an institution or a body of the Union, by a public administrative body of a Member State or by any person empowered by Union law to implement that law.

Le rapport devrait décrire et justifier les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert et expliquer quelles sont ses conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs, qui ont le droit d'examiner le rapport pendant une période déterminée ne pouvant être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la date de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle le transfert est approuvé.
The report should describe and justify the economic, legal and social aspects of the transfer and explain its consequences for the shareholders, creditors and employees who may examine the report during a specified period which may be not less than one month or more than three months prior to the date of the meeting of shareholders approving the transfer.

L'Agence devrait collecter des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analyser ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examiner les exemples de bonnes pratiques pour y remédier.
The Agency should collect objective, reliable and comparable information on the development of the situation of fundamental rights, analyse this information in terms of causes of disrespect, consequences and effects and examine examples of good practice in dealing with these matters.

Les modalités du recours varient elles aussi: LV, LU, PL et SK ne contrôlent que la légalité, tandis que les faits et le droit sont examinés en IT, HU, LT, PT et ES.
The review arrangements also vary: LV, LU, PL and SK review only legality, whereas both the facts and the law are reviewed in IT, HU, LT, PT and ES.

4. Les membres et les créanciers de la SEC et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SEC, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. An SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.

4. Les membres et les créanciers de la SCE et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SCE, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. AN SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.

4. Les membres et les créanciers de la SCE et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SCE, la proposition de transfert, le rapport établi en application du paragraphe 3, ainsi que l'avis de l'organe de représentation des travailleurs, conformément au paragraphe 3 bis, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.
4. AN SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal, the report drawn up pursuant to paragraph 3 aswell as the opinion by the body representative of the employees' pursuant to paragraph 3a and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.

La commission souligne dans le rapport que cette définition approuvée en commun de "mauvaise administration" implique également le droit d'examiner la manière dont les institutions interprètent le droit communautaire.
In the report, the committee stresses that this jointly approved definition of “maladministration” also involves the right to inspect how the institutions have interpreted Community law.