Traduction de «droits et ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Impact des conflits sur les droits de l'enfant et de la femme, ainsi que sur la paix
Impact of Conflicts on the Rights of the Child and Women and Peace

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

8. regrette que de nombreux citoyens de l'Union soient encore mal informés de leurs droits en qualité de citoyens européens; invite les États membres à accroître de manière notable les efforts qu'ils déploient pour fournir des informations utiles et concrètes sur les droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union – y compris les droits électoraux ainsi que l'adhésion à des partis politiques et le droit d'en fonder – et ainsi aider leurs citoyens à jouir pleinement de ces droits, même en tant que résidents d'États membres de l'Union autres que celui dont ils sont originaires;
8. Regrets that many of the European Union’s citizens are still not well informed about their rights as EU citizens; calls on Member States to increase significantly their efforts to provide useful and practical information about the rights attached to EU citizenship – including electoral rights and the membership and founding of political parties – thus helping their citizens to benefit fully from these rights, even as residents of EU Member States other than their own;

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.

L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “charte des droits fondamentaux”), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée “convention de Genève”), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.
The Agency shall fulfil its tasks in full compliance with the relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (“the Charter of Fundamental Rights”); the relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (“the Geneva Convention”); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights, and taking into account the reports of the Consultative Forum referred to in Article 26a of this Regulation.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.

49. estime qu'un renforcement de la stratégie d'information et de communication s'impose si l'on veut promouvoir les droits fondamentaux et davantage sensibiliser aux questions y afférentes (en créant ainsi une culture de respect des droits fondamentaux); est convaincu que l'ajout d'une matière dans les programmes éducatifs des États membres, qui traiterait des droits fondamentaux ainsi que des droits de l'homme reconnus par la communauté internationale, pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs;
49. Believes that an enhanced information and communication strategy is necessary if the objectives of promoting fundamental rights and raising awareness of fundamental rights issues (creating a culture of respect for fundamental rights) are to be attained; believes that the inclusion of a subject on the Member States" school curricula to cover both fundamental rights and the human rights recognised by the international community could help to attain these objectives;

28. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
28. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author's rights; considers that the EU would thus enhance European art and culture, strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers who would be able to create new work with the assurance that it will be properly protected from piracy and ensure moral rights and financial incentives;

10. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière. L'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
10. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author’s rights so that the EU would enhance European art and culture and strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers, by creating new work which they know will be properly protected from piracy as well as by ensuring moral rights and financial incentives;

29. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication, de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains, les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatement protégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
29. Signals that future European Directives from the Commission on the regulation of television, radio, communication, transmission and telecommunications in the digital area must recognise and include provisions of ownership and protection based on the principles of the author’s rights so that the EU would enhance European art and culture and strengthen the confidence of artists, including writers, musicians and film makers, by creating new work which they know will be properly protected from piracy as well as by ensuring moral rights and financial incentives;