Vertaling van "droits est revu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revue européenne de droit économique
European Journal of Business Law

Revue espagnole de droit constitutionnel
Spanish Journal of Constitutional Law

Revue espagnole de droit administratif
Spanish Journal of Administrative Law

revue à comité de lecture [ revue scientifique à comité de lecture | revue avec comité de lecture | revue scientifique avec comité de lecture | revue arbitrée | revue évaluée par des pairs ]
peer-reviewed journal [ refereed journal ]

Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]
Media and Communication Law Review

revue professionnelle | revue technique | revue spécialisée | revue de métier | revue corporative
trade journal | trade organ

revue ou activité commandée par événement [ revue ou activité sur événement | revue ou activité commandée par évènement | revue ou activité sur évènement ]
event-driven review/activity

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier
engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review

revue de conception | revue de projet
project review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.
At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

Elle permettra de reconnaître et d’encourager dans le droit de l’UE la contribution économique et organisationnelle des éditeurs de presse, tels que les éditeurs de journaux et de revues, comme c’est aujourd’hui le cas pour d’autres secteurs créatifs qui bénéficient également de droits voisins, par exemple les producteurs de films et de phonogrammes ou les radiodiffuseurs.
It will ensure that the organisational and economic contribution of press publishers – such as newspaper and magazine publishers – is recognised and incentivised in EU law, as it is today the case for other creative sectors who also benefit from related rights, e.g. film and phonogram producers, broadcasters.

Le mandat de l'Agence devrait donc être revu de manière à renforcer notamment ses capacités opérationnelles tout en garantissant que toutes les mesures prises sont proportionnées aux objectifs poursuivis, efficaces et pleinement conformes aux droits fondamentaux et aux droits des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris, en particulier, l'interdiction du refoulement.
The mandate of the Agency should therefore be revised in order to strengthen in particular its operational capabilities while ensuring that all measures taken are proportionate to the objectives pursued, are effective and fully respect fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including in particular the prohibition of refoulement

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

r)Publication et impression(CPC 88442) | 1) 2)BG, RO: non consolidé.3)IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 % du capital ou des droits de vote.LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.BG, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.BG, RO: non consolidé. | 1) 2)BG, RO: non consolidé.3)BG, RO: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |
(r)printing and publishing(CPC 88442) | (1) (2)BG, RO: unbound(3)IT: foreign participation in publishing companies limited to 49 % of capital or of voting rights.LT: establishment rights in publishing sector granted only to Lithuanian incorporated legal persons.LV: establishment rights in publishing sector granted only to Latvian incorporated legal personsPL: nationality requirement for the editor-in-chief of newspapers and journals.SK: establishment rights in publishing sector granted only to Slovak incorporated legal persons.BG, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:PL: nationality requirements for the editor-in-chief of newspapers and journals.BG, RO: unbound | (1) (2)BG, RO: unbound(3)BG, RO: unbound(4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |

r)Publication et impression(CPC 88442) | 1) 2) Néant 3)IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
(r)Printing and Publishing(CPC 88442) | 1 and 2. None 3. IT: Foreign participation in publishing companies limited to 49 % of capital or of voting rights.LT: Establishment rights in publishing sector granted only to Lithuanian incorporated legal persons.LV: Establishment rights in publishing sector granted only to Latvian incorporated legal personsPL: Nationality requirement for the editor-in-chief of newspapers and journals.SK: Establishment rights in publishing sector granted only to Slovak incorporated legal persons4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:PL: Nationality requirements for the editor-in-chief of newspapers and journals.