Traduction de «droits entérinés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entériner des conclusions
to ratify decisions

entériner le choix de l'intéressé
accept the choice of the person concerned

entérinement
Whitewashing

confirmer | entériner
confirm | uphold

entériner
confirm

entériner les confiscations
confirm forfeitures

entériner les décisions du Conseil
confirm action taken by council

confirmer [ entériner ]
confirm [ affirm ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit des citoyens européens à circuler librement et à travailler dans un autre pays de l'Union européenne (UE) est l'un des quatre principes fondamentaux de libre circulation entérinés dans les traités de l'UE.
The ability of European citizens to move easily and work in another European Union (EU) country is one of the four fundamental free movement principles enshrined in the EU Treaties.

71. rappelle à la Commission que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la prochaine adhésion de l'Union à la CEDH entérinent une nouvelle architecture dans le droit de l'Union européenne, plaçant plus que jamais les droits de l'homme au cœur de sa construction, ce qui donne à la Commission, gardienne des traités, des responsabilités accrues en la matière;
71. Reminds the Commission that the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the European Union’s forthcoming accession to the European Convention on Human Rights, reaffirm a new architecture for European Union law, a structure with human rights more than ever at its heart, thus conferring on the Commission, as guardian of the Treaties, greater responsibilities in this area;

70. rappelle à la Commission que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la prochaine adhésion de l'Union à la CEDH entérinent une nouvelle architecture dans le droit de l'Union européenne, plaçant plus que jamais les droits de l'homme au cœur de sa construction, ce qui donne à la Commission, gardienne des traités, des responsabilités accrues en la matière;
70. Reminds the Commission that the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the European Union’s forthcoming accession to the European Convention on Human Rights, reaffirm a new architecture for European Union law, a structure with human rights more than ever at its heart, thus conferring on the Commission, as guardian of the Treaties, greater responsibilities in this area;

Il est aussi extrêmement important que soient résolues au sein de ce cadre les questions résultant des éventuels conflits entre les conventions Rome I et Rome II, tout en respectant les droits entérinés dans ces conventions et dans la directive sur le commerce électronique.
It is also supremely important that within this framework the issues arising from possible conflicts between the Rome I and Rome II Conventions are resolved, while respecting the rights enshrined in these Conventions and the Electronic Commerce Directive.

Tout d’abord, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Ce caractère juridiquement contraignant de la Charte est la caractérisation la plus moderne des droits fondamentaux dans le monde sur le plan de l’engagement politique en faveur des droits fondamentaux, de la lisibilité et de la sécurité juridique. Par ailleurs, elle entérine tous les droits énumérés dans la Convention.
First of all, with the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights is legally binding, and this legally binding charter is the most modern qualification of fundamental rights in the world in terms of political commitment for fundamental rights, of legibility and of legal certainty, and it entrenches all the rights found in the Convention.

L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SEC à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées.
The general meetings of each of the merging cooperatives may reserve the right to make registration of the SCE conditional upon its express ratification of the arrangements so decided.

Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa.
I welcome the participation of two women in the interim government and I am hopeful that the new generation of younger, progressive and modern political leaders will see the way to establish a new order based on equality of the sexes and on full political and social rights enshrined in their international treaty obligations, and cease to regard women and their role as a purely economic one and a procreative one and banish them to invisibility in their burkas.

L'assemblée générale de chacune des sociétés qui promeuvent l'opération peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SE à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées.
The general meetings of each company promoting the operation may reserve the right to make registration of the holding SE conditional upon its express ratification of the arrangements so decided.

L'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent peut subordonner le droit à l'immatriculation de la SE à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées.
The general meetings of each of the merging companies may reserve the right to make registration of the SE conditional upon its express ratification of the arrangements so decided.

Cependant, elle souligne la nécessité d'entériner les droits et les devoirs des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre du nouveau Traité, en y incorporant la Charte des droits fondamentaux et en lui conférant un statut juridiquement contraignant [78].
However, the Commission underlines the importance of confirming the rights and obligations of legally resident third country nationals in the framework of the new Treaty by the incorporation of the Charter of Fundamental Rights with a legally binding status [78].