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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
IR; IRN
Iran
Jama
L'Iran
La République islamique d'Iran
MLI
Mouvement de libération de l'Iran
Mouvement pour la libération de l'Iran
Parti de la libération de l'Iran
Perse
République islamique d'Iran
Science juridique

Vertaling van "droits en iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mouvement de libération de l'Iran | Mouvement pour la libération de l'Iran | Parti de la libération de l'Iran | Jama [Abbr.] | MLI [Abbr.]

Freedom Movement of Iran | Iran Freedom Movement | FMI [Abbr.]


Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran | Special Representative on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran


Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran


Iran [ République islamique d'Iran ]

Iran [ Islamic Republic of Iran ]


la République islamique d'Iran | l'Iran

Iran | Islamic Republic of Iran


Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]

Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]


Représentant spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Special Representative on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran


République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]

Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, toute cargaison à destination ou en provenance de l'Iran, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que cette cargaison contient des articles fournis, vendus, tra ...[+++]

Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements, all cargo to and from Iran in their territories, including seaports and airports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items the supply, sale, transfer or export of which is being undertaken contrary to this Decision.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Eu égard à l’importation de biens d’équipement en franchise de droits en Iran, les informations disponibles au moment de la présentation des observations sur les conclusions provisoires suggèrent que cette possibilité n’existe que pour les entreprises qui modernisent leur infrastructure, à savoir qu’il ne s’agit pas d’une disposition automatique applicable à toutes les parties.

With regards to the duty-free importation of capital goods in Iran, the information at the time submitting comments on the provisional disclosure suggests that this possibility exists only for companies that are modernizing their infrastructure, i.e. it is not an automatic provision applicable to all parties.


par la participation à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Iran.

attending intergovernmental meetings, including those promoted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes democracy, human rights and the rule of law in Iran.


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La raison pour laquelle nous portons notre attention vers l'Iran également, c'est ce que j'appellerais la convergence des trois: le nucléaire, le génocide et la violation des droits en Iran.

The reason we focus as well on Iran is because of what I would call the convergence of the three: namely, the nuclear, genocidal, and rights-violating Iran.


1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, toute cargaison à destination ou en provenance de l'Iran, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que cette cargaison contient des articles dont la fournitur ...[+++]

1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements, all cargo to and from Iran in their territories, including seaports and airports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under this Decision.


La règle de droit en Iran est exclusivement fondée sur un point de vue extrémiste de l'Islam qui punit sévèrement toute interprétation du Coran pouvant différer de l'interprétation des dirigeants religieux.

In essence, the rule of law in Iran is based on an extremist view of Islam and severely punishes any deviation and interpretation of the Quran from that of the ruling clerics.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constit ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iran ...[+++]


Cette politique limite le dialogue bilatéral officiel aux quatre sujets suivants: l'assassinat de la Canadienne d'origine iranienne Zahra Kazemi, le bilan de l'Iran en matière de droits de la personne, le programme nucléaire de l'Iran et le rôle de l'Iran dans la région. Cette politique traduit en partie l'importance que le Canada accorde aux droits de la personne, ainsi que nos préoccupations à l'égard de l'opposition du gouvernement iranien au processus de paix au Moyen-Orient, de son soutien au terrorisme et de ses efforts pour acq ...[+++]

This policy reflects in part the importance that Canada attaches to human rights, as well as our ongoing concerns about the Iranian government's opposition to the Middle East peace process, its support of terrorism and its pursuit of weapons of mass destruction.


Il déclare que, surtout si l'Iran ne démontre pas qu'il est attaché au dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme, l'UE continuera à recourir à d'autres moyens pour faire valoir ses préoccupations en matière de droits de l'homme, en évoquant notamment la situation dramatique des défenseurs des droits de l'homme persécutés en Iran.

The Council affirms that, in particular in the absence of evidence that Iran is committed to the EU - Iran Human Rights Dialogue, the EU will continue to use other means to register its human rights concerns, raising in particular the plight of Iran's persecuted human rights defenders.


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