Traduction de «droits d’usage fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit irrévocable d'usage [ DIU | droit d'usage indéfectible ]
indefeasible right of use [ IRU | irrevocable right of use | irrevocable right of usage ]

frais pour droit d'usage [ frais pour droit d'usage d'une automobile ]
standby charge [ stand-by charge | stand-by charge for an automobile ]

Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992
Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992

frais pour droit d'usage d'une automobile
standby charge for automobile

droit d'usage forestier
forest right | forest privilege | right of forest use

droit d'usage | droit d'accès
standby charge | standby fee

droit d'usage des cours d'eau
right of water

droit d'usage
right of enjoyment

droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure
right based on prior use | right of prior use

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits d’usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu’une grande partie d’entre eux est vraisemblablement étrangère.
Time-based user charges levied on a daily, weekly, monthly or annual basis should not discriminate against occasional users, since a high proportion of such users are likely to be non-national hauliers.

c.Aborder les questions liées aux droits de l’homme en rapport avec le trafic de clandestins dans le cadre des dialogues politiques, des dialogues sur les droits de l’homme et des autres dialogues dans les pays prioritaires; encourager les délégations de l’UE dans les pays prioritaires à faire pleinement usage de leurs ressources de telle sorte que le trafic de clandestins et les aspects de cette problématique liés aux droits de l’homme soient systématiquement abordés dans le cadre de leur coopération avec les autorités desdits pays, ainsi qu’avec la société civile, les organisations internationales et les autres bailleurs de fonds.
c.Address HR issues associated with people smuggling through political, HR and other dialogues in priority countries; encourage EU DELs in priority countries to make full use of their resources to ensure that people smuggling and its HR dimension are consistently addressed in their cooperation with the host country authorities as well as with civil society, international organisations and other donors.

d) soit est propriétaire d’un fonds de terre contigu à celui visé à l’alinéa c), ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre, qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement, voie d’accès, cour ou jardin ou à un autre usage et qui est nécessaire à l’utilisation présente ou projetée du bâtiment visé à l’alinéa b),
(d) owned land immediately contiguous to the land referred to in paragraph (c) or an interest, or for civil law a right, therein that was used or was intended to be used for a parking area, driveway, yard, garden or other use necessary for the use or intended use of the building referred to in paragraph (b),

Le dernier aspect dont je veux vous parler à propos de la participation concerne le fonds pour l'environnement dont le comité avait recommandé la création, fonds qui aurait été alimenté par les droits des usagers et les amendes et qui aurait servi à subventionner les divers programmes et diverses initiatives en matière d'environnement.
The final issue on participation had to do with the environmental fund that the committee recommended establishing, which would be funded from user fees and penalties and used for various environmental programs and initiatives.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers du titulaire ou détenteur immédiatement après la prise du droit ou intérêt exproprié est déterminée conformément à l’article 26, sauf qu’il doit être tenu compte, dans la détermination de cette valeur, de tout accroissement ou de toute diminution de la valeur de ce qui reste des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers détenus par le titulaire ou détenteur avec le droit ou intérêt exproprié immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, par suite de la construction ou de l’usage ou de la construction ou de l’usage prévus d’un ouvrage public sur le bien-fonds visé par l’avis ou de l’usage ou de l’usage prévu de ce bien-fonds à une fin d’intérêt public.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), the value of the owner’s or holder’s remaining interests in land or immovable real rights immediately after the time of the taking of the expropriated interest or right is to be determined as provided in section 26, except that, in determining that value, account is to be taken of any increase or decrease in the value of any remaining interests in land or immovable real rights that immediately before the registration of the notice of confirmation were held by the owner or holder together with the expropriated interest or right, resulting from the construction or use or anticipated construction or use of any public work on the land to which the notice relates or from the use or anticipated use of that land for any public purpose.

Ce rapprochement concerne les règles de fond relatives aux marques acquises par enregistrement, les pays de l'UE conservant le droit d’organiser l'aspect procédural et la protection des marques acquises par l’usage.
This approximation concerns the fundamental rules on trade marks acquired by registration. EU countries retain the right to organise the procedural aspect and the protection of trade marks acquired through use.

«82 S’agissant, tout d’abord, des arguments de la requérante fondés sur les chiffres de vente des produits concernés dans la Communauté pour la période 1994-1998, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé qu’ils n’étaient pas, en l’espèce, de nature à démontrer que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
‘82 First, in relation to the applicant’s arguments based on the sales figures for the products concerned in the Community from 1994 to 1998, the Board of Appeal was entitled to find that they were not such as to demonstrate that in the present case the mark applied for had become distinctive in consequence of the use which had been made of it.

Toutefois, si un usage particulier de telles cellules est autorisé dans un État membre, la présente directive imposera l'application de toutes les dispositions nécessaires à la protection de la santé publique, étant donné les risques spécifiques fondés sur la connaissance scientifique que comportent ces cellules et leur nature particulière ainsi que la garantie du respect des droits fondamentaux.
If, however, any particular use of such cells is authorised in a Member State, this Directive will require the application of all provisions necessary to protect public health, given the specific risks of these cells based on the scientific knowledge and their particular nature, and guarantee respect for fundamental rights.

Cet accord se fonde sur les dispositions de l'article 8 de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures.
This Agreement is based on the provisions of Article 8 of the Council Directive 93/89/CEE of 25 October 1993 on the application by Member States of taxes on certain vehicles used for the carriage of goods by road and tolls and charges for the use of certain infrastructures.

Le système régional commun de droit d'usage pour l'utilisation des routes qui fait l'objet de l'accord, et la directive sur laquelle se fonde ce dernier, posent des jalons concrets dans la voie d'un système communautaire de prise en charge du coût des infrastructures routières par le biais de taxes sur le transport routier, assurant de surcroît une imposition plus équitable des transporteurs, quelle qu'en soit la nationalité.
The common regional road user charge system which is the object of this Agreement and the Directive on which it is based are concrete steps towards a Community system for the coverage of road infrastructure costs through road transport charges, which, moreover, will be more fairly borne by hauliers irrespective of their nationality.