Vertaling van "droits d’importation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

droit à l'importation | droit de douane à l'importation
import duties

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’exonération des droits à l’importation pour les jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, relevant des codes NC 0102 29 05, 0102 29 29 ou 0102 29 49, s’applique à condition que les animaux importés soient engraissés pendant une période d’au moins 120 jours dans la région ultrapériphérique qui a délivré le certificat d’importation.
1. The exemption from import duties for young male bovine animals originating from third countries and intended for fattening and consumption in the French overseas departments or Madeira falling within CN codes 0102 29 05, 0102 29 29 or 0102 29 49 shall apply under the condition that the imported animals are fattened for at least 120 days in the outermost region which issued the import licence.

De fait, par le passé, nous avons insisté pour que des droits plus importants soient accordés aux enfants.
In fact, historically, we have been insistent on having more rights for children.

Ces spécialistes veillent à ce que tous les droits soient acquittés et à ce que toutes les importations soient correctement classifiées.
These specialists are responsible for ensuring that all duties are paid and that all imports are classified accurately.

Il faut faire en sorte que les personnes nommées à ces postes soient hautement qualifiées et qu'elles soient compétentes et expérimentées dans le domaine où elles doivent évoluer, afin qu'elles puissent rendre des jugements qui protègent à la fois les intérêts des contribuables et les droits très importants des particuliers.
That is part of the new culture of accountability: ensuring that appointees who do these jobs are highly qualified, capable and experienced in the area they are dealing with, so they make judgments that protect the taxpayers' interests and deal with people's very important rights.

e)des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
(e)information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
information on the extent to which the Member State’s action constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the projected use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading is supplemental to domestic action in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d’octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l’égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée.
Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.
For the purpose of enhancing mutual trust within the European Union, it is important that, complementary to the Convention, there exist European Union standards for the protection of procedural rights which are properly implemented and applied in the Member States.

Nous proposons, d'une part, que la loi continue de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, et, d'autre part, que les autres types d'union, peu importe leur structure, selon les lois provinciales appropriées—partenariat enregistré, partenariat domestique, union civile ou peu importe—soient assujettis aux mêmes droits, privilèges et obligations que le mariage.
Our proposal is that the law should continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, but at the same time we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.

"La Commission peut aussi jouer un rôle important en veillant à ce que les droits des citoyens soient respectés au niveau des États membres.
"The Commission can also play an important role helping to ensure people's rights are respected by individual Member States", Mr Monti continued.