Traduction de «droits d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

Le droit d'avoir assez d'argent
The Right to Have Enough Money

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

métier | fait d'avoir agi par métier
--

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

En revanche, les dérogations et les exceptions au droit à l'assistance d'un avocat prévues par la présente directive ne devraient pas affecter le droit d'avoir accès à un avocat conformément à la directive 2013/48/UE, ni le droit à une aide juridictionnelle conformément à la charte et à la CEDH, ainsi qu'au droit national et à d'autres dispositions du droit de l'Union.
On the other hand, the derogations and exceptions to assistance by a lawyer laid down in this Directive should not affect the right of access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU, or the right to legal aid in accordance with the Charter and the ECHR, and with national and other Union law.

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patient et de participation active des patients et des familles à tous les niveaux de l'établissement de soins).
have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations management strategies, patient education strategies and active engagement strategies for patients and families throughout the healthcare institution)) are respected.

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l’État membre de la nationalité, de la résidence ou de l’établissement de l’organisme de gestion collective, de l’autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

La distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits individuels ou, le cas échéant, à des catégories de titulaires de droits, devraient avoir lieu en temps utile et conformément à la politique générale de distribution de l’organisme de gestion collective concerné, y compris lorsqu’ils ont lieu par l’intermédiaire d’une autre entité représentant les titulaires de droits.
The distribution and payment of amounts due to individual rightholders or, as the case may be, to categories of rightholders, should be carried out in a timely manner and in accordance with the general policy on distribution of the collective management organisation concerned, including when they are performed via another entity representing the rightholders.

En conséquence, on doit leur accorder le droit d'être représentés lors de procédures judiciaires et d'avoir les mêmes droits constitutionnels que les autres Canadiens, c'est-à-dire le droit d'avoir un procès juste et équitable.
As such, we must give them the right to be represented during legal proceedings and to have the same constitutional rights as other Canadians, in other words, the right to a fair trial.

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

À mon avis, puisque nos droits linguistiques sont reconnus sur le plan juridique, les justiciables ont le droit d'être compris en français devant le tribunal, le droit d'avoir un représentant de la Couronne qui parle français, le droit d'avoir des transcriptions judiciaires qui reflètent les propos prononcés en français et le droit de disposer de ressources juridiques et judiciaires en français.
In my opinion, since language rights are legally recognized, litigants should have the right to stand trial in French, the right to a representative of the Crown who speaks French, the right to have legal transcripts that reflect statements made in French and the right to legal and judicial resources in French.

Lors de votre arrestation, vous (ou votre avocat) avez le droit d'avoir accès aux documents essentiels dont vous avez besoin pour contester l'arrestation ou la détention.
When you are arrested, you (or your lawyer) have the right to access essential documents you need to challenge the arrest or detention.

Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) aurez le droit d'avoir accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge.
If your case goes to court you (or your lawyer) will have the right to access material evidence for or against you.