Vertaling van "droits d’avoir réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

Le droit d'avoir assez d'argent
The Right to Have Enough Money

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

avoir droit à
be entitled to, to

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d'avoir réellement l'occasion d'opter pour un organisme de gestion collective de leur choix quel que soit l'État membre d'établissement de l'organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

Q1 Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant?
Q1 Are these criteria (reasonable prospect for the right of permanent residence at the time of application as regulated in Article 3 and a waiting period until reunification can actually take place as regulated in Article 8) the correct approach and the best way to qualify the sponsors?

12. salue la proposition selon laquelle chacun devrait avoir droit à des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l'école avant terme, par une éducation compensatoire gratuite ultérieure ; cela permettrait à ces personnes d'acquérir les qualifications et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans la société et d'avoir réellement accès au marché du travail;
12. Commends the proposal that everyone should be entitled to basic skills, including early school leavers via free compensatory learning later in life; this will allow such individuals to acquire the qualifications and skills necessary for them to play an active role in society and to have genuine access to the labour market;

En effet, l'applicabilité du droit communautaire s'étend aux catégories d'accords et de pratiques abusives susceptibles d'avoir des effets transfrontaliers, qu'un accord donné ou une pratique donnée ait réellement eu ces effets ou non.
Community law jurisdiction extends to categories of agreements and practices that are capable of having cross-border effects, irrespective of whether a particular agreement or practice actually has such effects.

Les élections constituent un événement en matière de droits de l'homme pour deux raisons: premièrement parce qu'elles permettent aux individus d'exprimer leur volonté politique et deuxièmement parce que pour être réellement libres et équitables, elles doivent avoir lieu dans le respect des droits de l'homme [3].
Elections are human rights events for two reasons. First because they give voice to the political will of the people. Secondly because to be truly free and fair they must be conducted in an atmosphere which is respectful of human rights [3].

(10) considérant que, en particulier, les distributeurs par câble ne peuvent actuellement être certains d'avoir acquis réellement tous les droits liés aux programmes faisant l'objet de tels accords;
(10) Whereas at present cable operators in particular cannot be sure that they have actually acquired all the programme rights covered by such an agreement;